SEDIPEC et son réseau d’Artisans

Conditions générales de vente destinées aux consommateurs et aux non-professionnels

 

Préambule

 

La société SEDIPEC, Société d’Etude et de Développement et Installations de Protections pour des Equipements et Constructions, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 838 188 258, dont le siège social est sis 32, rue des Chéneaux à Sceaux (92330), commercialise des dispositifs de protection contre les catastrophes naturelles, auprès de consommateurs et de professionnels.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente seront complétées par des Conditions Particulières convenues dans le Devis de l’Artisan. En cas de contradiction, les Conditions Particulières prévaudront.

 

L’élaboration du Devis par l’Artisan emporte acceptation expresse des présentes Conditions Générales de Vente par celui-ci. La signature du Devis de l’Artisan emporte acceptation expresse des présentes Conditions Générales de Vente par le Client. Le Devis et les Conditions Générales de Vente annulent et remplacent tous les précédents documents signés entre SEDIPEC et le Client.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente, le Devis et les Conditions Particulières déterminent les conditions contractuelles applicables à la vente et à l’Installation des Produits de la société SEDIPEC proposée à ses Clients consommateurs ou non-professionnels. Il est précisé que la pose des Produits n’est pas réalisée par SEDIPEC mais par un Artisan, ce dernier est donc responsable de l’Installation, de la Vérification et, le cas échéant, de la Maintenance des Produits.

 

Le fait que SEDIPEC ne se prévale pas à un moment donné de l’un quelconque des termes des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’un quelconque des termes desdites Conditions Générales de Vente.

 

Préalablement à la date de signature du Devis, et conformément aux dispositions des articles L112-1, L112-2 et L141-1 du Code de la consommation, les présentes Conditions Générales de Ventes sont mises à la disposition de tout acheteur à titre informatif.

 

Par ailleurs, le Client reconnaît avoir eu connaissance et accepté les dispositions de la Charte d’Utilisation des Produits de SEDIPEC.

 

La nullité de l’une des dispositions ci-dessous ou des Conditions Particulières ne remet pas en cause la validité de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

 

Le Client a communication des présentes CGV lors de la remise du Devis par l’Artisan.

 

Article 1 – Définitions

 

Les termes utilisés aux présentes et commençant par une lettre majuscule ont le sens qui est indiqué ci-après qui s’appliquera tant au singulier qu’au pluriel.

 

« Acompte » désigne la somme dont le paiement est dû à la date de signature du Devis et versée par le Client à SEDIPEC.

 

« Artisan » désigne le technicien qualifié désigné par SEDIPEC qui assure l’Installation du Produit et, le cas échéant, qui réalise la Vérification et la Maintenance.

 

« Charte d’Utilisation » désigne le document explicatif remis au Client afin d’assurer la conservation et l’utilisation normale du Produit.

 

« Client » désigne la personne physique qui achète un ou plusieurs Produit(s) en dehors du cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

 

« Commande » désigne la commande, par le Client, d’un ou plusieurs Produit(s), pouvant inclure notamment l’achat, la Livraison, l’Installation et la Vérification desdits Produits, et matérialisée par la signature du Devis par le Client.

 

« Conditions Générales de Vente » ou « CGV » désignent les présentes Conditions Générales de Vente.

 

« Conditions Particulières » désignent les termes et conditions de la Commande prévus dans le Devis.

 

« Contrat » désigne le Devis signé remis à SEDIPEC contenant les Conditions Générales et les Conditions Particulières.

 

« Date de Livraison » désigne la date à laquelle intervient la Livraison du Produit.

 

« Devis » désigne le devis adressé par l’Artisan, contenant les conditions définitives de la Commande et signé par le Client.

 

« Fournisseurs » désigne les fabricants des Produits mandatés par SEDIPEC.

 

« Garantie légale de Conformité » désigne la Garantie prévue aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation.

 

« Garantie légale des Vices Cachés » désigne la Garantie prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

 

« Garantie commerciale » désigne, le cas échéant, la garantie prévue dans le Devis, en sus des garanties légales.

 

« Installation » désigne la pose et l’installation du Produit par l’Artisan au lieu désigné d’un commun accord entre SEDIPEC, l’Artisan et le Client dans les Conditions Particulières.

 

« Livraison » désigne le transfert au Client ou à l’Artisan de la possession physique ou du contrôle du Produit en vertu de l’article L216-1 du Code de la consommation.

 

« Maintenance » désigne, le cas échéant, le service après-vente réalisé par l’Artisan et/ou SEDIPEC et/ou un prestataire mandaté par SEDIPEC.

 

« Paiement du Prix de la Commande » désigne le paiement du Prix selon les modalités prévues à l’article 4 des présentes.

 

« Prix de la Commande » désigne le prix total de la Commande du Client tel qu’indiqué dans le Devis.

 

« Produit » désigne tous les produits commercialisés par SEDIPEC et notamment ceux listés à l’article 2.2 des présentes.

 

« SEDIPEC » désigne la société SEDIPEC telle que présentée dans le préambule des présentes.

 

« Stockage » désigne la garde des Produits par l’Artisan dans l’hypothèse d’un problème de Livraison et/ou d’Installation.

 

« Vérification » désigne la vérification, le cas échéant, par l’Artisan, de l’Installation et de la conformité du Produit.

 

 

 

 

 

 

Article 2 – Dispositions générales

 

  1. L’acceptation

 

Les Conditions Générales de Vente applicables à la Commande sont celles en vigueur à la date de signature du Devis.

 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant de passer sa Commande et les avoir acceptées sans réserve. A cet égard, les CGV lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du Code civil.

 

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la signature du Devis et à la passation de la Commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L221-5 du Code de la consommation.

 

L’article L111-1 du Code de la consommation dispose qu’ « avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;

2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ;

3° En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;

4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte ;

5° S’il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ;

6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.

La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d’Etat.

Les dispositions du présent article s’appliquent également aux contrats portant sur la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité, lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel. Ces contrats font également référence à la nécessité d’une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l’environnement ».

 

L’article L111-2 du Code de la consommation précise qu’ « outre les mentions prévues à l’article L. 111-1, tout professionnel, avant la conclusion d’un contrat de fourniture de services et, lorsqu’il n’y a pas de contrat écrit, avant l’exécution de la prestation de services, met à la disposition du consommateur ou lui communique, de manière lisible et compréhensible, les informations complémentaires relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’Etat.

Les informations complémentaires qui ne sont communiquées qu’à la demande du consommateur sont également précisées par décret en Conseil d’Etat ».

 

  1. L’objet

 

Les présentes CGV s’appliquent de plein droit à toute vente des Produits commercialisés par SEDIPEC suivants :

  • Volets ;
  • Portes ;
  • Batardeaux ;
  • Trappes ;
  • Sacs ;
  • Boudins ;
  • Barrières ;
  • Et plus généralement tous les Produits mis en vente par SEDIPEC tels que définis à l’Article 1 des présentes.

 

Les renseignements, photographies, graphismes et, plus généralement, toutes informations figurant sur les catalogues, notices, barèmes et le site Internet de SEDIPEC ne sont qu’indicatifs et ne saurait constituer un engagement contractuel de SEDIPEC garantissant une similitude parfaite entre le Produit commandé et le Produit représenté sur les supports susvisés.

 

SEDIPEC se réserve la faculté de modifier les CGV à tout moment et sans préavis en raison notamment de l’évolution des normes, de la technique ou des conditions économiques.

 

  1. L’origine du Produit

 

Tous les Produits de SEDIPEC proviennent de Fournisseurs mandatés par ce dernier.

 

Les Fournisseurs produisent les pièces et les assemblent selon les modalités déterminées par SEDIPEC et les informations fournies par le Client.

 

Les Produits de SEDIPEC sont assemblés et fabriqués en France avec des matériaux recyclables.

 

  1. Les modifications des CGV

 

Toute clause dérogatoire aux présentes CGV devra, pour être valable, être acceptée par tout moyen écrit par SEDIPEC et être inscrite dans le Devis signé par le Client.

 

Toute modification des CGV sera présumée acceptée par le Client qui, après avoir été averti par un écrit de SEDIPEC (courriel, courrier, etc.), n’a pas exprimé son désaccord dans un délai d’un (1) mois.

 

Article 3 – Le processus de vente

 

  1. La visite d’expertise

 

Afin de réaliser un Produit sur-mesure adapté aux besoins du Client, SEDIPEC ou un prestataire expressément mandaté par SEDIPEC est chargé de prendre les mesures et, plus généralement, toute information utile pour la fabrication du Produit préalablement à la Commande.

 

  1. La Commande

 

Toute Commande devient définitive à la date de signature du Devis par le Client, le contrat de vente du Produit entre SEDIPEC et le Client est formé à cette même date.

 

Les Commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification faite par le Client est soumise à l’acceptation écrite et expresse de SEDIPEC.

 

Les engagements de SEDIPEC et de l’Artisan sont strictement limités aux fournitures et/ou prestations prévues dans la Commande.

 

  1. Le Devis

 

Le Client fournit des informations à SEDIPEC dans le but de l’élaboration du Devis. Ces informations sont transmises à l’Artisan afin qu’il puisse établir un Devis.

 

A la demande de SEDIPEC, l’Artisan établit un Devis reprenant les termes de la Commande et les Conditions Particulières et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive :

  • les obligations de SEDIPEC,
  • les obligations du Client,
  • le Prix de la Commande,
  • les délais de Livraison et d’Installation,
  • les obligations du Fournisseur, et
  • les prestations de l’Artisan.

 

L’Artisan devra faire valider le Devis par SEDIPEC avant la signature du Client.

Le Devis précisera la Date de Livraison fixée d’un commun accord entre le Client et l’Artisan, sous réserve du respect des contraintes de SEDIPEC et du Fournisseur.

 

  1. L’absence du délai de rétractation

 

En vertu de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation prévu à l’article L221-18 du même code n’est pas applicable aux présentes relations commerciales dans la mesure où les Produits sont fabriqués sur mesure et au regard des informations communiquées par le Client.

 

Par conséquent, en cas de rétractation du Client avant la Livraison, SEDIPEC conservera la totalité de l’Acompte versé selon les modalités prévues à l’article 5 des présentes.

 

  1. La Livraison

 

  • La Date de Livraison

 

Les Produits sont livrés à la Date de Livraison indiquée dans le Devis.

 

L’Artisan s’engage à livrer le Produit à la date indiquée dans le Devis, sous réserve de la disponibilité du Produit dans les stocks du Fournisseur.

 

Le Date de Livraison peut être modifiée uniquement par écrit d’un commun accord entre l’Artisan, SEDIPEC et le Client.

 

  • Le délai de Livraison

 

Conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation, l’Artisan livre le Produit dans le délai indiqué au Client dans le Devis.

 

Le délai de Livraison du Produit est de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de signature du Devis, sauf situation contraire prévue dans les Conditions particulières.

 

Toutefois, l’Artisan ne sera pas tenu par le délai de Livraison indiqué dans le Devis dans le cas où le Client n’aurait pas fourni les documents nécessaires à l’exécution de la Commande, notamment les photos, les fiches de suivi et cotes.

 

  • Le retard dans la Livraison

 

Le retard dans la Livraison ne peut donner droit à aucune indemnité ou pénalité pour SEDIPEC sauf dispositions contraires prévues dans les Conditions Particulières.

 

Dans tous les cas, le retard est valablement constaté et ne court qu’après mise en demeure régulière par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par le Client à SEDIPEC.

 

Le retard de Livraison ne peut en aucun cas être invoqué par le Client pour résoudre la Commande, à l’exception de l’expiration du délai prévu à l’article 9 des présentes.

 

Le retard imputable au Fournisseur, à l’Artisan ou à tout autre tiers prestataire qui interviendrait dans l’exécution de la Commande donnera lieu à un report du délai de Livraison.

 

  • Le lieu de Livraison

 

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le Devis.

 

Le lieu de Livraison peut être modifié uniquement par écrit d’un commun accord entre l’Artisan, SEDIPEC et le Client.

 

 

 

 

  • Les modalités de la Livraison

 

La Livraison est effectuée par la remise matérielle du Produit au Client, à l’Artisan ou au tiers désigné par ce dernier.

 

En cas de réception impossible des Produits du fait du Client, ce dernier supportera l’intégralité des coûts engendrés par SEDIPEC et/ou par l’Artisan, notamment, le cas échéant, les coûts de transfert et de Stockage du Produit dans un lieu d’attente propice à sa conservation.

 

  • La Livraison et le transfert du risque

 

Les risques de perte ou d’endommagement des Produits sont transférés au Client :

  • soit lors de la Livraison si le Client en est le destinataire,
  • soit lors de l’Installation du Produit si la Livraison a été réceptionnée par l’Artisan ou un tiers désigné par ce dernier.

 

Toutefois, lorsque le Client confie la Livraison du Produit à un transporteur autre que celui proposé par SEDIPEC, le risque de perte ou d’endommagement du Produit est transféré au Client lors de la remise du Produit au transporteur.

 

  1. L’Installation et la Vérification

 

  • L’Installation

 

Un Artisan mandaté par SEDIPEC aura la charge de l’Installation des Produits, en une ou plusieurs fois.

 

Toute Installation d’un Produit à la demande du Client faite par un tiers non certifié et non autorisé par SEDIPEC ressort de la responsabilité du Client.

 

  • La Vérification

 

  • Le processus de Vérification

 

La Vérification par l’Artisan sera effectuée à la date de l’Installation du Produit.

 

La personne assurant la Vérification peut, tout aussi bien, être l’Artisan en charge de l’Installation qu’une autre personne qualifiée désignée par SEDIPEC.

 

Dans le cas où l’Installation nécessite une intervention en plusieurs fois, la Vérification intervient à la fin du dernier jour, après réalisation définitive de l’Installation.

 

  • Le transfert de propriété

 

SEDIPEC demeure propriétaire du Produit vendu jusqu’au Paiement de la totalité du Prix.

 

Le Client s’engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation du Produit, notamment, celles prévues dans la Charte d’Utilisation.

 

  1. La Maintenance

 

Les prestations de services après-vente exécutées par l’Artisan et/ou SEDIPEC et/ou un prestataire mandaté par lui et, ne relevant pas des garanties légales visées ci-après, sont indiquées dans le Devis et dans les Conditions Particulières.

 

Le Contrat peut prévoir des prestations de Maintenance qui seront facturées au Client selon les modalités prévues au Devis.

 

 

 

  1. Le Stockage

 

En cas de retard dans la Livraison, l’Artisan prendra en charge la garde du Produit de SEDIPEC afin de permettre son transport vers un lieu propice à sa conservation dans les meilleures conditions.

 

En cas d’impossibilité de Livraison du Produit, l’Artisan devra retourner le Produit au Fournisseur.

 

Les coûts de stockage du Produit sont à la charge du Client, à l’exception des coûts de stockage découlant d’une mauvaise exécution ou d’une inexécution par SEDIPEC et/ou l’Artisan de leurs obligations en application du Contrat, chacun devra alors prendre à sa charge les coûts découlant de sa mauvaise exécution du Contrat.

 

 

Article 4 – Le Prix de la Commande

 

En vertu de l’article L112-1 du Code de la consommation, le professionnel indique au consommateur les prix et les conditions particulières de la vente et de l’exécution des services.

 

  1. Le Prix du Produit

 

Le Prix d’un Produit est celui en vigueur au jour de la passation de la Commande. Il ne comprend pas les frais de Livraison, d’Installation, de Vérification et, le cas échéant, de Maintenance facturés en supplément du prix.

 

  1. Les autres frais

 

Les frais supplémentaires d’affranchissement, de transport, de Livraison, d’Installation, de Vérification et de Maintenance (auxquels il faut ajouter les autres frais éventuels supportés par SEDIPEC), dont le Client a pu prendre connaissance avant la Commande, sont fixés dans le Contrat.

 

Le Prix de la Commande comprend le Prix du Produit et les frais supplémentaires rappelés ci-dessus.

 

  1. Le mode de paiement

 

Sauf dérogation prévue dans les Conditions Particulières, le Client règle le Prix de la Commande par l’un des modes de paiement suivants :

  • Chèque ;
  • Virement bancaire.

 

Le Devis peut prévoir un paiement en plusieurs fois.

 

  1. La modification du Prix de la Commande

 

Le Prix de la Commande est établi en fonction des conditions tarifaires et économiques lors de la Commande et sont révisables selon les conditions prévues au Devis, dans les présentes CGV, et dans les conditions générales de vente de l’Artisan et du Fournisseur, notamment en fonction des variations des prix des matières premières et des indices économiques et sociaux.

 

SEDIPEC se réserve le droit de répercuter sur le Client les augmentations de prix résultant de la hausse des prix des matériaux pratiqués par les Fournisseurs.

 

Toute modification du Prix de la Commande fera l’objet d’un avenant écrit à la présente Convention.

 


 

  1. Le Paiement du Prix de la Commande

 

Sauf autres modalités prévues expressément par les Conditions Particulières, le Client versera le Prix total de la Commande, incluant les rémunérations de l’Artisan et de SEDIPEC, de la façon suivante :

 

– Dans un délai maximum de quinze (15) jours suivant la signature du Devis, le Client versera entre les mains de SEDIPEC, au titre d’une délégation de créance prévue aux articles 1336 et suivants du Code civil, 40% du Prix total de la Commande ;

 

– Dans un délai maximum de quinze (15) jours suivant l’Installation du Produit, le Client versera entre les mains de l’Artisan le solde du Prix de la Commande, soit 60%, à charge pour l’Artisan de verser à SEDIPEC le solde de sa rémunération.

 

Le versement de la première échéance, constituant l’Acompte, se fera entre les mains de SEDIPEC au titre de la délégation de créance par laquelle le Client (le délégué) paie à SEDIPEC (le délégataire), qui l’accepte comme débiteur, le montant de sa facture en lieu et place de l’Artisan (le délégant).

 

L’Acompte versé directement à SEDIPEC est acquis de plein droit et ne peut être remboursé.

 

  1. Le retard ou le défaut du Paiement du Prix de la Commande

 

En vertu de l’article L214-2 du Code de la consommation, toute somme versée d’avance sur le Prix est productive, au taux légal en matière civile, d’intérêts qui comment à courir à l’expiration d’un délai de trois (3) mois à compter du versement jusqu’à la Livraison.

 

Tout retard de paiement par le Client à l’échéance entraine :

  • L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues quel que soit le mode de règlement prévu,
  • L’application d’un intérêt de retard égal au taux de refinancement le plus récent de la banque centrale européenne majoré de dix points de pourcentage, qui court de plein de droit à partir de la date de règlement prévue et ce, même en l’absence de mise en demeure,
  • La réclamation des frais d’impayés éventuels,

La réclamation des frais judiciaires éventuels.

Par ailleurs, SEDIPEC se réserve le droit, lorsque le Client ne respecte pas l’une des échéances du Paiement du Prix :

  • de demander l’exécution de la vente,
  • de résoudre le contrat par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception et de conserver, à titre d’indemnité, la totalité des sommes versées,
  • de demander des intérêts au titre du préjudice subi en complément des sommes déjà versées et conservées.

 

  1. La facturation

 

Une facture globale sera remise au Client sur simple demande.

 

L’Artisan émettra une facture portant sur la Commande du Client qui comprendra notamment les informations suivantes : le nom et l’adresse du Client, la date de l’Installation et des prestations sur demande le cas échéant, la référence et le nombre de Produits ainsi que la mention de leur fourniture par SEDIPEC, le prix unitaire hors TVA des services rendus ainsi que toute réduction de la prestation de services et directement liée à cette opération, le montant de la TVA, le prix total de la Commande, la date à laquelle le règlement doit intervenir, les modalités de règlement.

 

 

 

 

Il est précisé par la liste, non limitative, suivante que, sont exclues de la rémunération et devront faire l’objet d’une facturation complémentaire de l’Artisan, les interventions rendues nécessaires du fait de l’intervention inadéquate du Client et résultant notamment de l’une des causes suivantes :

– Le non-respect des normes d’entretien par le Client ;

– L’utilisation anormale ayant entraîné des dégâts ou accidents, négligence ou faute du Client ;

– L’adjonctions ou connexions inappropriées d’autres matériels ;

– Les modifications des spécifications du Produit ;

– Le déplacement ou transport du Produit ; et

– L’usage inapproprié du matériel.

 

 

Article 5 – Les obligations de SEDIPEC

 

Les engagements de SEDIPEC sont strictement limités aux fournitures et/ou prestations prévues dans la Commande.

 

SEDIPEC s’oblige à livrer au Client un Produit conforme aux dispositions prévues dans les Conditions Particulières et dans les présentes Conditions Générales de Vente.

 

SEDIPEC peut néanmoins apporter au Produit commandé les modifications qui sont liées à des évolutions techniques.

 

Les Produits sont exclusivement destinés à réduire les risques de propagation des inondations dans la limite des procès-verbaux d’essais réalisés conformément à la législation en vigueur, notamment celle relative au plan de prévention des risques d’inondation (PPRI).

 

De ce fait, les obligations de SEDIPEC au titre des Commandes sont des obligations de moyen et non des obligations de résultat.

 

 

Article 6 – Les obligations de l’Artisan

La signature d’une convention de partenariat entre SEDIPEC et l’Artisan emporte acceptation expresse par ce dernier des présentes Conditions Générales de Vente.

 

L’Artisan s’engage à respecter les présentes CGV, et fournir au Client les présentes CGV lors de la signature du Devis.

 

Les engagements de l’Artisan à l’égard du Client sont strictement limités aux fournitures et/ou prestations prévues dans la Commande.

 

L’Artisan s’engage à installer le Produit dans un état conforme à son utilisation normale.
Dans le cas où l’Artisan est également le transporteur du Produit, ce dernier engage sa responsabilité en cas de dommages ou d’altération du Produit lors de la Livraison.

 

L’Artisan s’engage à transmettre au Client la Charte d’Utilisation lors de l’Installation du Produit et à lui communiquer toute information nécessaire à la conservation et à l’utilisation normale du Produit.

 

L’Artisan s’engage à établir une fiche de suivi devant contenir, notamment, les informations suivantes :
– La référence du Produit ;
– La date de fabrication du Produit ;
– La date de réception du Produit par l’Artisan ;
– La Date de Livraison ;
– La date d’Installation et de Vérification ;
– Le cas échéant, la date de Maintenance et les modalités.

L’Artisan s’engage, après chaque intervention à établir un procès-verbal de fin de travaux qu’il communiquera à SEDIPEC conformément à la convention de partenariat conclue entre SEDIPEC et l’Artisan.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Article 7 – Les obligations du Client

 

Le Client s’oblige à payer le Prix de la Commande conformément aux modalités prévues à l’article 4 des présentes CGV.

 

Le Client doit être en possession de toutes les autorisations nécessaires et avoir effectué toutes les formalités obligatoires qu’il soit propriétaire, locataire (notamment vis-à-vis du bailleur) ou soumis à un règlement particulier de copropriété ou d’urbanisme.

 

Le Client s’engage à ne pas modifier ou altérer le Produit, tant avant qu’après l’Installation et la Vérification du Produit.

 

Le Client s’engage à respecter les dispositions prévues dans la Charte d’Utilisation et à prendre les soins nécessaires à la conservation du Produit.

 

Article 8 – Les garanties

 

Conformément à l’article L217-5 du Code de la consommation, SEDIPEC n’est pas tenu par les déclarations publiques de l’Artisan ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.

 

  1. La Garantie légale de Conformité

 

Indépendamment de toute garantie commerciale complémentaire éventuellement consentie, SEDIPEC est tenue des défauts de conformité du Produit dans les conditions des articles L217-4 et suivants du Code de la consommation.

 

Si le Client souhaite mettre en œuvre la Garantie légale de Conformité, il doit s’adresser à SEDIPEC dont les coordonnées sont les suivantes :   SEDIPEC

32, rue des Chéneaux

92330 Sceaux

 

Lorsqu’il agit en Garantie légale de Conformité, le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la Livraison du Produit pour agir.

 

Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation.

 

Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la Livraison du Produit.

 

En vertu de l’article L217-8 du Code de la consommation, le Client ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.

 

  1. La Garantie légale des Vices Cachés

 

Indépendamment de toute garantie commerciale complémentaire éventuellement consentie, SEDIPEC est tenue des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

 

Dans l’hypothèse où le Client décide de mettre en œuvre la Garantie légale des Vices Cachés, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

 

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

 

 

 

Article 9 – La résolution de la Commande

 

Conformément à l’article 1225 du Code civil, chacune des Parties peut, à tout moment, résoudre la Commande en cas de manquement aux obligations prévues dans les présentes CGV et dans les Conditions Particulières ci-après détaillées :

  • Le non-paiement du Prix par le Client selon les échéances prévues à l’article 4.5 des présentes CGV et dans les Conditions Particulières ;
  • L’absence de Livraison dans le délai prévu aux présentes CGV ou tel que modifié par les Conditions Particulières, qui ne serait pas du fait du Client.

 

La résolution interviendra de plein droit et automatiquement un (1) mois après mise en demeure signifiée à la partie défaillante par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse.

 

En cas de manquement du Client, les sommes versées éventuellement à SEDIPEC resteront acquises.

 

En cas de manquement de SEDIPEC, le Client peut demander la restitution des sommes versées dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la mise en demeure par SEDIPEC.

 

Par ailleurs, les Parties se réservent le droit de demander des dommages et intérêts au titre du préjudice subi du fait des manquements ci-dessus évoqués.

 

 

Article 10 – Le parrainage

 

Tout Client qui favorise la conclusion d’autres Commandes par un tiers de son entourage bénéficie des avantages de la présente clause.

 

Dans le cas où le Client, dans le respect de l’échéancier prévu à l’article 4.5 des présentes CGV, n’aurait pas encore procédé au Paiement de la totalité du Prix de la Commande, SEDIPEC consentira à ce Client une réduction du Prix de la Commande à hauteur de dix pour cent (10 %) du Prix hors taxes de la Commande.

 

Dans le cas où le Client aurait procédé à la totalité du Paiement du Prix de la Commande, SEDIPEC consentira à ce Client un remboursement de 10% du Prix hors taxes de la Commande effectué selon les mêmes modalités que celles prévues à l’article 4.3 des présentes CGV.

 

 

Article 11 – Les conditions de décharge de responsabilité de SEDIPEC

 

La responsabilité de SEDIPEC ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de la Commande du fait du Client, de l’Artisan, du Fournisseur, et/ou de tout autre tiers.

 

Le Client reconnaît être dûment informé de la législation et des normes en vigueur relatives aux Produits, à leur Installation et leur entretien et engager sa responsabilité lorsqu’il y déroge.

La société SEDIPEC ne pourra en aucun cas être reconnue responsable des dommages qui auraient une origine étrangère à son entreprise, ainsi que les dommages indirects ou immatériels (consécutifs ou non consécutifs) et notamment, des préjudices à caractère commercial ou financier.

 

A titre d’exemple, sans que cette liste ne soit exhaustive, SEDIPEC ne sera pas responsable des dommages suivants :

  • Les dommages intervenus au cours du transport du Produit par l’Artisan ou par un tiers ;
  • Les dommages consécutifs à une Installation réalisée par un tiers non autorisé ;
  • Les dommages dus à l’irrespect du Client des préconisations d’utilisation prévues dans la Charte d’Utilisation ;
  • Les dommages dus au fait du Client ou de l’Artisan.

 

Toute Installation d’un Produit à la demande du Client faite par un tiers non certifié et non autorisé par SEDIPEC ressort de la responsabilité de ce dernier.

 

Article 12 – Force majeure

 

Les Parties sont momentanément déliées de leurs obligations dans la mesure où celles-ci sont affectées par un cas de force majeure.

 

On entend par cas de force majeure tout évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des parties.

 

Chaque partie informera l’autre partie, sans délai, de la survenance d’un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, selon elle, est de nature à affecter l’exécution du contrat.

 

Si la durée de l’évènement est supérieure à un (1) mois, le contrat pourra être résilié à l’initiative de l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec avis de réception. Ladite résiliation ne peut donner lieu à aucune indemnité.

 

 

Article 13 – Le traitement des données personnelles

 

Les données personnelles, communiquées par les Clients et collectées par SEDIPEC, ont pour objectifs de répondre aux attentes des Clients et d’assurer le bon traitement des Commandes, la gestion des relations commerciales et l’amélioration de la qualité des Produits et prestations rendues.

 

Le Client consent à ce que SEDIPEC, l’Artisan et le Fournisseur utilisent ses données et/ou que ses données soient utilisées par des tiers autorisés par ces derniers pour une durée de trois (3) ans à compter de la communication des données personnelles.

 

Conformément à la loi et à la réglementation en vigueur, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données le concernant, le responsable du traitement étant SEDIPEC.

 

Le Client reconnaît avoir consenti au traitement de ses données personnelles et à avoir eu communication de la politique de confidentialité de SEDIPEC accessible sur le site internet de SEDIPEC : https://sedipec.com/politique-de-confidentialite-et-cookies/

 

 

Article 14 – Le règlement amiable des litiges

 

Comme le prévoit l’article L211-3 du Code de la consommation « lors de la conclusion de tout contrat écrit, le consommateur est informé par le professionnel de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à la procédure de médiation de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI ».

 

En vertu de l’article L612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel ».

 

Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

 

 

 

En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité à :

 

SEDIPEC

Monsieur Pierre-Jean Goupil :

E-mail : contact@sedipec.com

 

En l’absence de solution dans les 21 jours qui suivent la demande du Client, ce dernier peut saisir un médiateur qui recherchera gratuitement un règlement à l’amiable.

 

Le Client reconnait que le médiateur ou la structure, a compétence exclusive pour traiter, dans le cadre d’un processus de médiation, les différends nés du présent document, du Devis ou/et de documents qui pourraient être ultérieurement signés.

 

Ni le Client ni SEDIPEC ne peuvent utiliser un autre système de médiation.

 

 

Article 15 – Le Tribunal compétent

 

À défaut d’accord amiable, le Client peut saisir le tribunal compétent pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à la Commande.

 

Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur (article 42 du Code de procédure civile) ou devant celui de la livraison effective de la chose ou de l’exécution de la prestation de service (article 46 du Code de procédure civile).

 

 

Article 16 – La loi applicable

 

Sauf précisions contraires des Conditions Particulières, la Commande et ses suites ainsi que les présentes Conditions Générales de Ventes sont régies par la loi française.