Les assurances pour la protection de votre logement !
Jusque l’année 1982, le risque d’inondation n’était pas couvert au titre des assurances, la plupart du temps du moins. Alors que les assurés pouvaient bénéficier d’une assurance contre le risque de tempête ou de grêle, l’inondation n’était alors pas considérée. Il fallait alors compter sur les aides mises en place par le gouvernement…
Mais désormais, les choses sont différentes ! Si vous êtes victime d’une inondation, vous pouvez alors faire valoir vos droits à l’indemnisation des victimes d’inondation.
Comment faire ? Sedipec vous indique tout ce qu’il y a à savoir pour faire face à une inondation au sein de son habitation.
Quel est le payeur en cas d’inondation : locataire ou propriétaire ?
Il arrive souvent que des locataires subissent les dégâts des catastrophes naturelles. La question de la responsabilité lors d’un tel évènement est donc très fréquente. Qui doit payer ? Vous ou votre propriétaire ?
La loi répond de manière très claire à cette interrogation :
« Les dommages causés en cas de force majeure sont à la charge du bailleur, y compris si les dégradations ont la nature de réparations locatives. »
Quand la loi dit force majeure, elle entend « Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s’exonérer d’une obligation, d’un engagement ou d’une responsabilité ». Une inondation ou une tempête entre bien évidemment dans ce cas.
Les dégradations subies sur l’intérieur, l’extérieur, les murs, les portes et fenêtres, la plomberie, l’électricité, et les équipements mis à disposition sont donc de la responsabilité du propriétaire.
L’assurance habitation
L’assurance habitation est obligatoire pour le locataire, mais facultative pour le propriétaire (occupant ou non). Par conséquent, si le propriétaire n’a souscrit à aucune assurance pour le logement, tous les dommages causés par l’inondation seront à sa seule charge.
Le propriétaire a donc intérêt à prendre une assurance : qu’il s’agisse d’une assurance propriétaire non occupant ou bien d’une assurance multirisque habitation.
En cas de copropriété, la loi impose au syndic de souscrire à une assurance habitation pour la copropriété. L’assurance collective couvre au minimum la responsabilité civile de la copropriété. De plus, la loi exige que les copropriétaires souscrivent à une assurance habitation.
Lorsqu’une construction est en zone inondable, le risque augmente pour les assureurs. Le risque perpétuel d’inondation justifie donc pour eux une augmentation du prix presque automatique de l’assurance habitation.
Les conseils du sinistré :
« Prenez une assurance valeur à neuf! Elle permet d’être nettement mieux remboursé. Si je l’avais eu, je n’aurais pas perdu des 10aines de milliers d’euros […] c’est un peu plus cher, mais ça en vaut largement le coup. »
« Prenez la garantie relogement, sans ça je n’aurais plus eu d’endroit pour vivre avec ma famille. A cause de la catastrophe, ma maison est restée inhabitable pendant 1 an ».
« Privilégiez un assureur de métier plutôt qu’une banque. C’est leur métier, ils sont beaucoup plus réactifs et professionnels en cas d’inondation. »
« Trouvez votre propre expert pour défendre vos intérêts face à l’expert des assurances. »
Le régime Cat Nat, l’indemnisation en cas d’inondation
Au début des années 1980, suite à une succession d’événements naturels, aux conséquences désastreuses, le Gouvernement souhaite repenser la loi sur l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, instaurant alors ce que l’on appelle « le régime Cat Nat », prenant désormais en charge les dommages liés aux inondations.
Il s’agit alors de prendre en compte les dommages créés par : les débordements des cours d’eau, les crues torrentielles, les coulées de boues, les remontées de nappes phréatiques, les inondations par ruissellement et enfin les submersions marines.
La garantie contre les catastrophes naturelles ne couvre alors que les dommages matériels, et non corporels, ou les dommages indirects.
Le régime Cat Nat est un système d’assurance double, associant les pouvoirs publics et les sociétés d’assurance privées, pour une couverture du sinistre des plus complets.
Quelles conditions pour bénéficier de la garantie Cat Nat ?
Afin de faire valoir vos droits au titre de cette indemnisation, vous devrez respecter les conditions suivantes :
L’événement dommageable doit présenter une intensité anormale
La commune concernée doit attester de l’état de reconnaissance de catastrophe naturelle
Les biens matériels doivent être assurés
Jours
Faire une demande d’indemnisation dans les 10 jours suivant la publication de l’arrêté concernant l’état de catastrophe naturelle, le délai est allongé à 30 jours dans le cas de pertes d’exploitation
Les dégâts couverts en cas de catastrophes naturelles
La garantie Cat Nat prévoit de prendre en charge les dommages aux biens assurés suivants :
Le mobilier
Les véhicules motorisés
Les bâtiments à usage d’habitation ou professionnel
Le matériel, ainsi que le bétail et les récoltes engrangées pour une exploitation
Les frais de pompage, de nettoyage, de désinfection et de déblaiement des locaux sinistrés
Les frais de pompage, de nettoyage, de désinfection et de déblaiement des locaux sinistrés
Démarches et documents à produire pour la procédure d’indemnisation
Dès la connaissance du sinistre, vous devez déclarer à votre assureur les dégâts subis. Vous avez pour cela un délai de 10 jours ouvrés, à compter de la publication de l’arrêté.
Si par mesure de précaution, vous êtes obligés de faire intervenir rapidement des professionnels sur les lieux de l’inondation, de la catastrophe naturelle, vous n’êtes pas obligé d’attendre un retour de la part de votre assureur, conservez simplement l’ensemble des documents liés aux prestations et services demandés.
Pour faire valoir vos droits à l’indemnisation, vous devrez faire parvenir à votre assureur :
- Un descriptif détaillé des dommages subis ainsi que leurs origines
- Une liste chiffrée des objets endommagés et perdus, ainsi que tout le mobilier, les véhicules
- L’attestation de propriété, ou un contrat de location, en cas de dommages immobiliers
- Un extrait du registre du commerce pour les entreprises
L’étendue de la garantie Cat Nat pour une inondation
La garantie Cat Nat permet de couvrir tous les dommages matériels subis suite à une inondation, sur la base de la valeur fixée dans votre contrat d’assurance.
Afin d’attester l’étendue des dégâts, votre assureur est en droit de mandater un expert, qui sera alors en charge de déterminer le montant exact des dégâts.
Dans la plupart des cas, la garantie Cat Nat permet une indemnisation totale des victimes dans un délai maximum de 3 mois. Toutefois, les délais peuvent être rallongés, notamment, si les assurés ne sont pas en accord avec le montant des dégâts, et le font savoir.
Une franchise légale reste alors à votre charge :
euros pour les biens à usage d'habitation non professionnel
%
des dommages subis pour les biens à usage professionnel, pour un minimum de 1 140 euros.
En cas de sinistres répétés, le montant de la franchise pourra alors être ajusté, notamment si la commune est dotée d’un plan de prévention des risques naturels (PRP).
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