Subventions inondations
Vous souhaitez acheter des batardeaux, des barrières anti-inondations et/ou des portes étanches ?
La subvention du fonds Barnier peut prendre en charge jusqu’à 80 % de la totalité des devis.
La contribution du fonds ne peut toutefois pas dépasser 72 000 euros par bien ni être supérieure à 50 % de la valeur vénale du bien.
Les propriétaires dont les logements sont situés dans des zones à risques peuvent bénéficier d’une
aide financière aux travaux jusqu’à 80 %
selon le Décret n° 2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs (modification de la partie réglementaire du code de l’environnement)
MISE A JOUR DU FONDS BARNIER :
Un décret publié ce 5 mai a encore amélioré la prise en charge des travaux chez les particuliers et les petites entreprises :
– pour les travaux de comblement des cavités souterraines, parfois présentes sous les habitations, le plafond de subvention a été doublé, passant de 36 000 € à 72 000 €. Certaines régions, comme la Normandie, sont particulièrement touchées par ce phénomène,
– pour les entreprises de moins de 20 salariés, le taux d’aide pour les études puis les travaux pour sécuriser les locaux de travail (sur l’ensemble des risques naturels majeurs) est également doublé, passant de 20 à 40 %.
Pour mémoire, ces subventions peuvent être obtenues :
– lorsqu’un plan de prévention des risques naturels sur la commune crée des obligations de travaux,
– ou lorsqu’un programme d’action de prévention des inondations (PAPI) existe sur le territoire et conseille de tels travaux.
Retrouvez le décret :
https://lnkd.in/dXrJ2RTn
Qu’est-ce que le fonds Barnier ?
À l’origine, le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM), appelé fonds Barnier, avait pour objectif de financer les expropriations logements exposés à un risque naturel mettant en danger des vies humaines selon la loi n°95-101 du 2 février 1995 (loi Barnier).
Désormais, le fonds Barnier intervient également sur le financement de la prévention des risques naturels en France tels que les travaux de réductions de la vulnérabilité du bien face au risque inondation.
Ce fonds est alimenté solidairement. Chaque assuré cotise à hauteur de 12% du prix de son assurance habitation sur la prime « catastrophes naturelles » des contrats d’assurance habitation et automobile.
Crédits Analogicus
Comment demander les subventions inondations du fonds Barnier ?
Si vous souhaitez avoir recours au FPRNM (fonds Barnier), vous devez vous adresser au service en charge du fonds à la DDT* (Direction Départementale des Territoires) ou DDTM (Direction Départementale des Territoires et de la Mer) dont dépend votre lieu de résidence.
Vous allez ensuite devoir remplir un dossier de subvention accompagné de pièces justificatives.
Vous obtiendrez une réponse sous quelques semaines. Les subventions sont accordées dans un cadre très précis, imposé par décret.
*La direction départementale des Territoires est un service déconcentré de l’État français créé au 1ᵉʳ janvier 2010, prenant la forme d’une direction départementale interministérielle, placée sous l’autorité du préfet de département, mais dépendant hiérarchiquement des Services du Premier Ministre.
Renseignez-vous auprès de la DDT ou DDTM
Exemples d’utilisation des subventions inondations du fonds Barnier
Tous les propriétaires de logement situés dans une zone couverte par un Plan de Prévention des Risques Inondations (PPRI) ou d’un Programmes d’Action de Prévention des Inondations (PAPI), peuvent bénéficier d’une subvention allant jusqu’à 80% de leurs travaux dans le cadre Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM), dit «fonds Barnier» et la contribution du fonds ne peut toutefois pas dépasser 72 000 euros par bien ni être supérieure à 50 % de la valeur vénale du bien.
Pour les professionnels, l’aide maximale attribuée s’élève à 40 % (sous réserve d’employer moins de 20 salariés).
==> Décret n° 2023-338 du 4 mai 2023 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs
EXEMPLE 1
Ma maison est estimée à 200.000 € mais l’ensemble des devis que j’ai regroupés monte à 10.000 € TTC (Achat de batardeaux, portes étanches + travaux et poses).
Seulement 8.000 € seront subventionnés (80 % de 10.000 €) par le fonds Barnier bien que la valeur de ma maison soit de 200.000 €.
EXEMPLE 2
Ma maison est estimée à 200.000 €, l’ensemble des devis que j’ai regroupés monte à 90.000 € TTC (Achat de batardeaux, portes étanches + travaux et poses). Le calcul de la subvention du FPRNM s’effectue sur un montant plafonné à 72.000 €.
La contribution s’élèvera donc à 72.000 €
Suis-je subventionnable au FPRNM pour des mesures de réduction de la vulnérabilité aux inondations ?
A –RECEVABILITÉ DU DOSSIER
Lettre de l’administration au pétitionnaire dans un délai maximum de 2 MOIS à compter de la date de dépôt.
Aucun commencement du projet ne peut être opéré avant la date à laquelle le dossier est considéré comme complet.
B – INSTRUCTION DE LA DEMANDE
Délai maximum de 6 mois à compter de la date de recevabilité. Le pétitionnaire peut commencer les travaux après réception de l’accusé de réception de dossier complet (qui ne vaut pas promesse de subvention), sous réserve d’en informer le pôle risque de la DDT(M).
– si avis favorable : notification par courrier de l’ARRÊTÉ PREFECTORAL D’ATTRIBUTION DE SUBVENTION. Le pétitionnaire dispose d’un délai de 2 ans pour commencer les travaux.
Le versement de la subvention intervient à l’achèvement des travaux, au vu des factures et à l’issue du contrôle par l’administration du service fait.
– si avis défavorable : notification par courrier du refus d’attribution de subvention.
Les conseils du sinistré :
"Avant de vous engager dans les travaux, faites estimer votre bien par une agence immobilière afin de connaître l'enveloppe maximale de travaux dont vous pouvez bénéficier".
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