Les subventions

Vous souhaitez acheter des batardeaux, des barrières anti-inondations et/ou des portes étanches ?

La subvention du fonds Barnier peut prendre en charge 80 % de la totalité des devis dans la limite de 10 % de la valeur vénale du bien.

Les propriétaires dont les logements sont situés dans des zones à risques peuvent bénéficier d’une aide aux travaux jusqu’à 80% selon un décret publié le 7 décembre 2019 au Journal officiel.

[Synthèse]…

Tous les propriétaires de logement situés dans une zone couverte par un Plan de Prévention des Risques Inondations (PPRI) ou d’un Programmes d’Action de Prévention des Inondations (PAPI), peuvent bénéficier d’une subvention allant jusqu’à 80% de leurs travaux dans le cadre Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM), dit «fonds Barnier» et dans la limite de 10% de la valeur vénale du bien. 

Ma maison a été estimé à 200.000 €,  10 % ce cette valeur, soit 20.000 euros (€) Toute Taxe Comprise (TTC) de travaux maximum pourront être subventionné par le fonds Barnier.

Exemples :  

*1) Ma maison a été estimé à 200.000 € mais l’ensemble des devis que j’ai regroupé montent à 10.000 € TTC (Achat de batardeaux, portes étanches + travaux et poses). Et bien seulement 8.000 € seront subventionné (80 % de 10.000 €) par le fonds Barnier bien que la valeur de ma maison soit de 200.000 €.

**2) Ma maison est estimée à 200.000 €, l’ensemble des devis que j’ai regroupé montent à 40.000 € TTC (Achat de batardeaux, portes étanches + travaux et poses). Le calcul de la subvention du FPRNM s’effectue sur un montant plafonné à 20 000 € (10 % de la valeur du bien). La contribution s’élèvera donc à 16.000 € (80% de 20.000 €).

 Pour les professionnels, l’aide maximale attribuée s’élève à 20% (sous réserve d’employer moins de vingt salariés).

…[Synthèse]

Qu’est-ce que le fonds Barnier ?

À l’origine, le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM), appelé fonds Barnier, avait pour objectif de financer les expropriations logements exposés à un risque naturel mettant en danger des vies humaines selon la loi n°95-101 du 2 février 1995 (loi Barnier).

Désormais, le fonds Barnier intervient également sur le financement de la prévention des risques naturels en France tels que les travaux de réductions de la vulnérabilité du bien face au risque inondation.

Ce fonds est alimenté solidairement. Chaque assuré cotise à hauteur de 12% du prix de son assurance habitation sur la prime “catastrophes naturelles” des contrats d’assurance habitation et automobile.

Les catastrophes naturelles et l’assurance maison

 

Dans quels cas avoir recours au fonds Barnier pour protéger votre maison ?

Deux cas existent pour bénéficier de subventions de l’Etat (fonds Barnier) au titre des mesures de réduction de vulnérabilité :

  • Cas n°1 : j‘ai l’obligation de faire les travaux que m’impose le PPRI (Plan de Prévention des Risques Inondation)

Les PPRI permettent de cartographier les zones à risque dans une commune et préconisent les mesures visant à réduire la vulnérabilité du logement face au risque inondation.

Mesure relative aux études et travaux de prévention définis et rendus obligatoires par un plan de prévention des risques naturels (PPRN) :


Quels
 montants de travaux ? Les travaux ne peuvent porter que sur des aménagements limités dont le coût est inférieur à 10 % de la valeur vénale ou estimée du bien à la date d’approbation du PPR (voir exemple 1*) . Dans le cas de coûts de travaux dépassant 10 % de la valeur du bien, la subvention est calculée sur un montant représentant 10 % de la valeur du bien (voir exemple 2**).


Avec quel taux de subvention ? 
Le calcul est réalisé déduction faite du montant des indemnités perçues des assurances pour les études ou travaux de réparation susceptibles de contribuer aux études et travaux de réduction de la vulnérabilité.
La subvention accordée est de 80 % pour les mesures de mesures de réduction de la vulnérabilité à l’inondation des habitations rendues obligatoires par un PPRI approuvé (depuis le Décret n° 2019-1301 du 5 décembre 2019 modifiant l’article R. 561-15 du code de l’environnement relatif à la contribution du fonds de prévention des risques naturels majeurs).
La subvention est de 20 % pour les mesures de réduction de vulnérabilité des biens à usage professionnel de moins de 20 salariés.

Les mesures rendues obligatoires pour les biens sont consultables dans le règlement du PPRI de la commune concernée.

Aucune obligation de réaliser un diagnostic de vulnérabilité, seul un auto-diagnostique suffit. Cependant, il est recommandé d’en réaliser un, surtout que de nombreuses communes prennent en charge ce diagnostique à 100%, il est donc gratuit pour les particuliers et les entreprises de -20 salariés.

  • Cas n°2 : mon habitation a été diagnostiquée vulnérable dans le cadre d’un PAPI et je souhaite faire des travaux de réduction de la vulnérabilité

Créés en 2003, les Programmes d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI) visent à réduire les conséquences des inondations sur les territoires à travers une approche globale du risque, portée par un partenariat entre les services de l’Etat et les acteurs locaux.

Mesure relative au travaux de réduction de la vulnérabilité dans les Programmes d’Action de Prévention des Inondations (PAPI) : 

Les travaux concernés sont ceux énumérés dans le récent arrêté du 11 février 2019 disponible en cliquant ici. 

Indépendamment des PPR et dès lors qu’un PAPI existe, le financement de travaux de réduction de la vulnérabilité (80 % pour les particuliers et 20 % pour les professionnels de -20 salariés) est possible. En effet, la loi de finances pour 2019 a élargi les conditions de financement des travaux de réduction de la vulnérabilité aux inondations. Il n’est ainsi plus obligatoire que les biens soient situés dans un PPR pour demander des financements.
Cette nouvelle mesure est toutefois limitée aux inondations et non à tous les risques naturels. Le financement porte sur les travaux de réduction de la vulnérabilité aux inondations pour les biens à usage d’habitation et les biens utilisés dans le cadre d’activités professionnelles relevant de personnes physiques ou morales employant moins de 20 salariés, et notamment d’entreprises industrielles, commerciales, agricoles ou artisanales.

 1. Articulation avec les PAPI et les PPRN

Les travaux de réduction de la vulnérabilité des biens constituent un axe important de la politique nationale de gestion du risque d’inondation. Il s’agit d’un complément ou d’une alternative possible aux ouvrages de protection (systèmes d’endiguement) ou de ralentissement dynamique pouvant être économiquement intéressants, notamment dans les territoires où les enjeux bâtis sont dispersés. La présente mesure permet de financer des travaux de réduction de la vulnérabilité dans le cadre du dispositif « PAPI », qui repose sur une connaissance globale des risques d’inondation sur des bassins de risque cohérents.

Il appartient aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, dans le cadre du PAPI, de définir leurs priorités d’action de réduction de la vulnérabilité sur leur territoire et identifier les biens devant faire l’objet de diagnostics de vulnérabilité.

2. Un diagnostic de vulnérabilité obligatoire :

La réalisation d’un diagnostic de vulnérabilité suppose :

– La connaissance fine de l’aléa auquel est soumis le bien considéré,
– Une visite, par le prestataire chargé de la réalisation du diagnostic, permettant de connaître précisément les caractéristiques des biens et les conditions d’occupation des lieux.

Le but du diagnostic de vulnérabilité est de proposer aux propriétaires, exploitants et utilisateurs des travaux de réduction de la vulnérabilité adaptés aux biens considérés. Le diagnostic pourra, le cas échéant, également proposer des mesures d’organisation permettant d’anticiper la survenue d’une crise ou de faciliter le retour à la normale. Le diagnostique ne sont pas financés par le fonds Barnier. La prestation de diagnostic pourra également inclure l’accompagnement du bénéficiaire pour la préparation du dossier de demande de subvention des travaux.

3. Éligibilité des travaux

Seuls les travaux appartenant à l’une des catégories fixées par l’arrêté susmentionné et identifiés par le diagnostic sont éligibles au fonds Barnier. De plus, les travaux visant uniquement une remise en état à l’identique après sinistre ne sont pas éligibles au fonds Barnier puisque ces travaux n’induisent pas une réduction de la vulnérabilité des biens. 

< Liste des travaux >

4. Travaux réalisés après un sinistre

Dans le cas où une indemnité d’assurance est perçue au titre de la garantie catastrophe naturelle, la part de cette
indemnité correspondant aux travaux de réduction de la vulnérabilité est déduite du montant de la contribution du
FPRNM.

Comment demander une aide du fonds Barnier ?

Renseignez-vous auprès de la DDT*** ou DDTM*** en cliquant ici.

Si vous souhaitez avoir recours au FPRNM (fonds Barnier), vous devez vous adresser à la DDT (Direction Départementale des Territoires) ou DTTM (Direction Départementale des Territoires et de la Mer)  dont dépend votre lieu de résidence. Vous allez ensuite devoir remplir un dossier de subvention accompagné de pièces justificatives.

Vous obtiendrez une réponse sous quelques semaines. Les subventions sont accordées dans un cadre très précis, imposé par décret.

*** : La direction départementale des Territoires est un service déconcentré de l’État français créé au 1ᵉʳ janvier 2010, prenant la forme d’une direction départementale interministérielle, placée sous l’autorité du préfet de département, mais dépendant hiérarchiquement des Services du Premier Ministre.

Etapes de la procédure pour un PPRI  : 
(décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement)

A –RECEVABILITÉ DU DOSSIER
Lettre de l’administration au pétitionnaire dans un délai maximum de 2 MOIS à compter de la date de dépôt.
Aucun commencement du projet ne peut être opéré avant la date à laquelle le dossier est considéré comme complet.


B – INSTRUCTION DE LA DEMANDE
Délai maximum de 6 mois à compter de la date de recevabilité. Le pétitionnaire peut commencer les travaux après réception de l’accusé de réception de dossier complet (qui ne vaut pas promesse de subvention), sous réserve d’en informer le pôle risque de la DDTM 13.
– si avis favorable : notification par courrier de l’ARRÊTÉ PREFECTORAL D’ATTRIBUTION DE SUBVENTION. Le pétitionnaire dispose d’un délai de 2 ans pour commencer les travaux.
Le versement de la subvention intervient à l’achèvement des travaux, au vu des factures et à l’issue du contrôle par l’administration du service fait.
– si avis défavorable : notification par courrier du refus d’attribution de subvention.

Les conseils du sinistré :

“Avant de vous engager dans les travaux, faites estimer votre bien pour connaitre l’enveloppe maximale de travaux que vous pouvez bénéficier”.

Régis L.

Sinistré dans le Var

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