Barrières de rétention
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SAS SEDIPEC — 32 rue des Chéneaux — 92330 SCEAUX — www.sedipec.com — Tél. : +33 (0)1 87 66 10 20 — E-mail : contact@sedipec.com
Version 7 — En vigueur au 15 octobre 2026
Les dispositions non marquées s’appliquent à tous les Clients.
Les blocs marqués [C] s’appliquent aux Clients Consommateurs et Non-professionnels.
Les blocs marqués [P] s’appliquent aux Clients Professionnels et aux personnes publiques.
La société SEDIPEC, société par actions simplifiée au capital de 16 403,00 €, dont le siège social est situé 32 rue des Chéneaux, 92330 Sceaux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 838 188 258 (ci-après « SEDIPEC » ou « le Vendeur »), conçoit, fabrique, commercialise et installe des dispositifs de protection contre les inondations.
Coordonnées : contact@sedipec.com — +33 (0)1 87 66 10 20
Établissements : 32 rue des Chéneaux, 92330 Sceaux — 2 avenue Pierre-Gilles de Gennes, 37540 Saint-Cyr-sur-Loire
TVA intracommunautaire : FR30838188258
Assurances
Mention au titre de l’article 22-2 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 :
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») définissent le cadre contractuel :
En cas de doute sur la qualité du Client, le régime [C], plus protecteur, s’applique.
Une même commande peut comporter des Produits Sur Mesure et des Produits Standards. Le régime applicable s’apprécie alors ligne par ligne.
SEDIPEC ne pratique pas la vente en ligne. Toute commande procède d’un devis adressé au Client par courrier électronique, retourné signé par voie électronique ou par voie postale. Les contrats conclus avec des Clients [C] constituent en conséquence des contrats conclus à distance, auxquels s’appliquent notamment le droit de rétractation prévu à l’article 6.
Par exception, lorsqu’un contrat est signé en la présence physique simultanée des parties en un lieu autre qu’un établissement de SEDIPEC, ou immédiatement à la suite d’une sollicitation personnelle du Client en un tel lieu, il constitue un contrat conclu hors établissement. Les dispositions spécifiques de l’article 4.2 lui sont alors applicables.
Font partie intégrante du contrat, dans cet ordre de prévalence :
Les présentes CGV et la Fiche de Vigilance sont adressées au Client avec chaque devis, préalablement à son engagement. La signature du devis emporte acceptation sans réserve de ces documents.
[P]
Les présentes CGV prévalent sur les conditions générales d’achat du Client, sauf acceptation formelle, expresse et écrite de SEDIPEC. Toute stipulation contraire opposée par le Client Professionnel est inopposable.
Commande publique : lorsque le Client est une personne publique, ou lorsque la commande s’inscrit dans le cadre d’un contrat relevant du Code de la commande publique, les présentes CGV s’appliquent à titre supplétif. Prévalent sur elles, dans cet ordre : les dispositions d’ordre public applicables à la commande publique, les documents particuliers du contrat, et le cahier des clauses administratives générales applicable, quel qu’il soit.
Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit, gratuit et détaillé, mentionnant notamment la nature de la vente (fourniture seule, fourniture et pose, ou négoce), la désignation et les caractéristiques essentielles de chaque Produit, la cote de protection des Produits d’Obturation Rigide, le prix, les frais de livraison, ainsi que la date ou le délai de livraison et, le cas échéant, d’intervention.
Sauf mention contraire, la durée de validité du devis est de trente (30) jours.
Le contrat est formé par la signature du devis par le Client et son acceptation par SEDIPEC, matérialisée par un accusé de réception de commande (« ARC ») ou par tout autre écrit confirmant la commande.
[C]
Le Client dispose de sept (7) jours à compter de la réception de l’ARC pour signaler par écrit toute erreur ou divergence. Ce délai est sans incidence sur le droit de rétractation de l’article 6.
[P]
Le Client dispose de deux (2) jours ouvrés à compter de la réception de l’ARC pour signaler par écrit toute erreur ; à défaut, l’ARC est réputé accepté par le Client.
Toute demande de modification est adressée par écrit. SEDIPEC n’est pas tenue de l’accepter ; son acceptation est formalisée par écrit et peut donner lieu à un ajustement du prix et du délai, porté à la connaissance du Client avant exécution.
Compte tenu de leur fabrication spécifique, les Produits Sur Mesure ne peuvent être modifiés ni annulés une fois la fabrication lancée, sous réserve des droits légaux du Client rappelés aux articles 6 et 14.
SEDIPEC peut apporter aux Produits des adaptations techniques mineures sans incidence sur la cote de protection, le débit résiduel, les dimensions utiles ou le prix, et en informe le Client. Toute modification excédant ce périmètre requiert l’accord écrit préalable du Client.
[C]
Préalablement à son engagement, le Client reçoit sur support durable l’ensemble des informations prévues au chapitre I du titre I du livre I du Code de la consommation, ainsi que celles propres aux contrats conclus à distance. Le formulaire de rétractation figure en Annexe 1.
Les prix sont exprimés en euros.
[C]
Les prix sont indiqués toutes taxes comprises, le taux de TVA applicable étant précisé sur le devis. Le prix figurant au devis accepté est ferme et définitif et ne peut faire l’objet d’aucune révision unilatérale par SEDIPEC.
[P]
Les prix sont indiqués hors taxes. Sauf convention écrite contraire, les commandes sont facturées aux tarifs en vigueur au jour de la commande. Pour les commandes dont le délai d’exécution excède six (6) mois, SEDIPEC peut réviser le prix selon la formule de révision expressément stipulée au devis, indexée sur les indices officiels des matières premières et de l’énergie, sous réserve d’en informer le Client au moins trente (30) jours avant application. À défaut de formule de révision stipulée au devis, le prix est ferme.
Les frais de livraison sont chiffrés au devis. Aucun frais supplémentaire n’est dû s’il n’a pas été porté à la connaissance du Client et accepté par lui avant la commande.
[P]
Sauf convention particulière contraire signée entre les parties, les expéditions sont faites en port dû. Les frais de port sont calculés sur la base d’une livraison unique et groupée ; toute livraison fractionnée imposée par les contraintes du Client donne lieu à facturation de frais additionnels.
Le chiffrage est établi sur la base de l’état du site tel que constaté ou déclaré au jour de son émission. Il n’inclut aucune prestation de maçonnerie, de reprise de structure ou de mise à niveau du support, sauf mention expresse. Si de tels travaux s’avèrent nécessaires, ils font l’objet d’un devis complémentaire soumis à l’accord préalable et écrit du Client. Aucun travail supplémentaire n’est facturé sans cet accord.
Les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans peuvent bénéficier du taux réduit de TVA prévu à l’article 279-0 bis du Code général des impôts.
Depuis le 16 février 2025, l’attestation antérieurement exigée est remplacée par une certification du Client portée sur le devis ou la facture, que celui-ci retourne signée avant le début des travaux. Le Client certifie que les conditions d’application du taux réduit sont réunies et s’engage à informer SEDIPEC sans délai de tout élément susceptible de les remettre en cause.
En cas d’inexactitude de cette certification, le rappel de TVA, les pénalités et intérêts de retard éventuellement mis à la charge de SEDIPEC sont supportés par le Client, sauf si l’inexactitude est imputable à SEDIPEC.
[C] — Clients Consommateurs et Non-professionnels
4.1 Échéancier
Les modalités de règlement (acompte, échéances intermédiaires, solde) sont convenues au devis. À défaut de stipulation particulière, un acompte est exigible à la commande et le solde à la livraison ou, en cas de pose par SEDIPEC, à la réception des travaux.
4.2 Contrats conclus hors établissement
Lorsque le contrat a été conclu hors établissement au sens de l’article 1.4, aucun paiement ni aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, n’est reçu par SEDIPEC avant l’expiration d’un délai de sept (7) jours à compter de la conclusion du contrat. Aucun chèque, ordre de prélèvement, empreinte bancaire ou déblocage de financement n’est encaissé, présenté ou mis en œuvre pendant ce délai.
4.3 Qualification des sommes versées
Par dérogation expresse à l’article L214-1 du Code de la consommation, les sommes versées d’avance par le Client constituent des acomptes et non des arrhes. Elles s’imputent sur le prix total et engagent définitivement les deux parties, sous réserve de l’exercice du droit de rétractation prévu à l’article 6.
4.4 Retard de paiement
En cas de défaut de paiement à l’échéance et après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours, SEDIPEC peut suspendre l’exécution du contrat, appliquer des intérêts de retard au taux d’intérêt légal, et demander la résolution du contrat dans les conditions du droit commun.
4.5 Suspension par le Client
Le Client conserve le droit, prévu par le Code de la consommation, de suspendre le paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que SEDIPEC ait satisfait à ses obligations.
[P] — Clients Professionnels
4.6 Échéancier
Les modalités de règlement sont convenues au devis. À défaut, un acompte de 40 % est exigible à la commande et le solde à trente (30) jours date de facture. Pour les ventes en fourniture seule et en négoce, le règlement intégral est exigible avant expédition, sauf encours accordé par écrit.
4.7 Délai maximal
Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, le délai de paiement convenu ne peut excéder soixante (60) jours à compter de la date d’émission de la facture ou, sur stipulation expresse, quarante-cinq (45) jours fin de mois.
4.8 Retard de paiement
Tout défaut de paiement à l’échéance entraîne de plein droit, sans mise en demeure :
4.9 Compensation et réclamations
Le Client Professionnel ne peut opérer aucune compensation unilatérale, sauf accord écrit de SEDIPEC. Ses réclamations ne suspendent pas ses obligations de paiement.
4.10 Commande publique
Pour les contrats relevant du Code de la commande publique, le délai global de paiement, le taux des intérêts moratoires et le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont ceux fixés par les dispositions réglementaires applicables à la catégorie d’acheteur concernée, qui prévalent sur les articles 4.7 et 4.8.
SEDIPEC demeure propriétaire des Produits livrés jusqu’au paiement effectif et intégral du prix, en principal et accessoires. Cette clause ne fait pas obstacle au transfert des risques dans les conditions de l’article 8.
[P]
Le Client Professionnel s’interdit de revendre, transformer ou donner en gage les Produits non intégralement payés. En cas de procédure collective, SEDIPEC pourra revendiquer les Produits dans les conditions des articles L624-9 et suivants du Code de commerce. Le Client informe sans délai SEDIPEC de toute saisie ou mesure conservatoire portant sur les Produits.
Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par le Code de la consommation.
Le Client informe SEDIPEC de sa décision par toute déclaration dénuée d’ambiguïté, adressée à contact@sedipec.com ou par courrier au siège social. Il peut utiliser le formulaire type figurant en Annexe 1, sans que cela soit obligatoire.
SEDIPEC rembourse la totalité des sommes versées, frais de livraison standard inclus, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision de rétractation. Pour les ventes de biens, le remboursement peut être différé jusqu’à récupération du bien ou preuve de son expédition. Les frais directs de renvoi sont à la charge du Client, sauf lorsque, s’agissant d’un contrat conclu hors établissement, le bien a été livré à son domicile au moment de la conclusion du contrat et ne peut être renvoyé normalement par voie postale en raison de sa nature : SEDIPEC le récupère alors à ses frais.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour :
Cette exception ne s’applique pas aux Produits Standards, accessoires, consommables et pièces détachées, pour lesquels le droit de rétractation s’exerce pleinement. Lorsqu’une même commande comporte des Produits Sur Mesure et des Produits Standards, l’exception s’apprécie ligne par ligne.
Le Client qui souhaite que la pose débute avant l’expiration du délai de rétractation en fait la demande expresse et écrite, en reconnaissant expressément qu’il perdra son droit de rétractation lorsque et seulement lorsque la prestation aura été pleinement exécutée. Une prestation commencée mais non achevée à l’expiration du délai de quatorze jours ne fait pas perdre le droit de rétractation.
[P]
Les Clients Professionnels ne bénéficient d’aucun droit de rétractation. Toute annulation de commande acceptée par SEDIPEC donne lieu à la conservation de l’acompte versé et à la facturation des travaux, approvisionnements et frais déjà engagés.
Le Client s’assure de l’accessibilité du lieu de livraison (gabarit, tonnage, zones piétonnes, voies étroites) et communique à SEDIPEC toute contrainte connue. Pour les commandes de grande dimension (supérieures à 2,50 m ou comportant plusieurs Produits), le recours à un poids lourd peut être nécessaire.
Sauf mention contraire au devis, le déchargement n’est pas inclus : le Client prévoit la présence de personnes en capacité de réceptionner la marchandise. Les caisses peuvent, si nécessaire, être ouvertes pour un déchargement pièce par pièce.
Les commandes pouvant être livrées avant l’intervention du poseur, le Client prévoit un espace de stockage sécurisé et adapté.
Toute modification de l’adresse de livraison postérieure à la validation de la commande peut entraîner des frais logistiques supplémentaires, chiffrés et soumis à l’accord préalable du Client avant application.
[C]
7.4 Délai
SEDIPEC délivre le Produit ou exécute la prestation à la date ou dans le délai indiqué au devis. Chaque devis mentionne ce délai. Lorsque le délai de fabrication et le délai d’acheminement sont distincts, ils sont indiqués séparément.
Point de départ. Sauf indication contraire au devis, le délai court à compter du dernier des événements suivants :
Suspension. Le délai est suspendu pendant toute période au cours de laquelle l’exécution est empêchée par un fait du Client, notamment : demande de modification de la commande, indisponibilité du site ou de son accès, absence des autorisations nécessaires, non-conformité du support constatée sur site, ou report d’un rendez-vous de pose. SEDIPEC en informe le Client et lui communique la nouvelle échéance.
Livraisons partielles. Lorsqu’une commande comporte plusieurs Produits, SEDIPEC peut procéder à des livraisons partielles, sans frais supplémentaires pour le Client.
À défaut d’indication de délai au devis, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat.
7.5 Recours en cas de retard
En cas de manquement de SEDIPEC à son obligation de délivrance à la date ou à l’expiration du délai convenu, le Client peut suspendre le paiement de tout ou partie du prix, ou résoudre le contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou par écrit sur support durable si SEDIPEC ne s’est pas exécutée après mise en demeure d’y procéder dans un délai supplémentaire raisonnable. La résolution est immédiate lorsque SEDIPEC refuse de livrer ou lorsque la date convenue constituait une condition essentielle du contrat.
En cas de résolution, SEDIPEC rembourse la totalité des sommes versées au plus tard quatorze (14) jours suivant la date de dénonciation du contrat.
7.6 Transporteur
SEDIPEC confie l’acheminement à des transporteurs tiers. SEDIPEC demeure responsable à l’égard du Client de la bonne exécution de la livraison, y compris en cas de perte, d’avarie ou de retard imputable au transporteur, sauf faute du Client ou cas de force majeure. SEDIPEC exerce ensuite tout recours utile contre le transporteur.
[P]
7.7 Délai
Les délais de livraison sont donnés à titre prévisionnel et dépendent des possibilités d’approvisionnement, de fabrication et de transport. Un retard n’ouvre droit ni à annulation de la commande, ni à refus de la marchandise, ni à dommages-intérêts.
Aucune pénalité de retard n’est due sauf stipulation expresse au devis. Les pénalités éventuellement convenues ne peuvent excéder, toutes causes confondues, cinq pour cent (5 %) du montant hors taxes de la commande concernée. Le délai est en outre suspendu dans les cas mentionnés à l’article 7.4.
7.8 Transporteur et réserves
Il appartient au Client Professionnel de vérifier l’état des marchandises à réception, d’émettre des réserves précises et détaillées sur le bon de livraison, et de les confirmer au transporteur par lettre recommandée dans les trois (3) jours de la livraison conformément à l’article L133-3 du Code de commerce, avec copie à SEDIPEC. À défaut, aucune réclamation liée au transport ne pourra être prise en charge.
7.9 Stockage sur site et exception d’inexécution
SEDIPEC n’est pas responsable des dégradations, pertes ou vols survenus sur les fournitures stockées sur site après livraison. Toute détérioration, disparition ou vol de matériel survenant sur site est refacturé au Client. SEDIPEC n’est pas tenue de livrer si le Client n’est pas à jour de ses obligations de paiement.
[C]
Tout risque de perte ou d’endommagement du Produit est transféré au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par SEDIPEC, prend physiquement possession du Produit. Un écrit est remis au Client lors de l’entrée en possession du Produit, mentionnant la possibilité de formuler des réserves. L’absence de réserve sur le bon de livraison ne prive le Client d’aucun de ses droits au titre des garanties légales.
[P]
Le transfert des risques au Client Professionnel intervient dès la remise des Produits au transporteur, quelles que soient les modalités de règlement du transport.
[C]
Le Client est invité — sans que cela conditionne ses droits — à vérifier l’état et la conformité des Produits à réception et à formuler ses réserves sur le document de livraison. Aucun délai ni formalisme contractuel ne limite l’exercice des garanties légales visées à l’article 14. Toute réclamation peut être adressée par tout moyen à contact@sedipec.com ou par courrier au siège social.
[P]
Toute réclamation relative aux quantités manquantes, aux caractéristiques ou au type de Produits est adressée par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai maximum de trois (3) jours ouvrés suivant la réception, sans préjudice des démarches auprès du transporteur. Passé ce délai, les Produits sont réputés conformes et acceptés, sans préjudice de la garantie légale des vices cachés et de la garantie contractuelle de l’article 14.6. Toute réclamation relative à la pose est signalée dans un délai de huit (8) jours suivant l’intervention. Aucun retour de marchandise n’est accepté sans accord écrit préalable de SEDIPEC.
Le présent article s’applique lorsque SEDIPEC vend un Produit sans en assurer la pose. L’installation est alors réalisée par le Client ou par un installateur de son choix, sous sa seule responsabilité.
L’efficacité de la protection est conditionnée par le respect des conditions suivantes :
La visserie et les fixations ne sont pas systématiquement fournies. Lorsqu’elles ne le sont pas, le devis ou la notice du Produit en fait mention, et les caractéristiques requises figurent dans la notice. Il appartient au Client de se procurer des fixations conformes à ces caractéristiques et adaptées à la nature de son support.
Le choix de la longueur, du type de cheville et du couple de serrage relève du Client ou de son installateur, en fonction du support. En cas de doute, SEDIPEC peut être consultée avant installation.
SEDIPEC remet avec le Produit une notice d’installation, d’utilisation et d’entretien. Le Client est tenu de s’y conformer.
[C]
Conformément au Code de la consommation, SEDIPEC répond des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou d’une installation incorrecte effectuée par le Client lorsque celle-ci est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par SEDIPEC.
Sous réserve de l’alinéa précédent, SEDIPEC ne répond pas des conséquences d’une installation réalisée par le Client ou par un tiers, notamment en cas de fixation sur support non porteur, de défaut de planéité, de verticalité incorrecte, de visserie inadaptée ou de non-respect de la notice.
SEDIPEC peut, sur demande, fournir au Client des recommandations techniques ou l’orienter vers des installateurs. Cette assistance ne constitue ni une prestation de pose, ni un mandat, ni une garantie de la qualité de l’installation réalisée par un tiers. Le Client contracte directement avec l’installateur de son choix et s’assure de ses qualifications et de ses assurances.
Lorsque la pose figure au devis et est facturée par SEDIPEC, SEDIPEC intervient en qualité de locateur d’ouvrage et répond de l’exécution des travaux dans les conditions du droit commun et des articles 1792 et suivants du Code civil.
La pose est réalisée par les salariés de SEDIPEC ou par des artisans et entreprises partenaires intervenant en qualité de sous-traitants, dont SEDIPEC s’assure des qualifications professionnelles. SEDIPEC répond intégralement de ses sous-traitants à l’égard du Client, qui n’a pas à rechercher leur responsabilité et met en œuvre ses garanties directement auprès de SEDIPEC. Les dispositions de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance sont appliquées.
L’efficacité de la protection est conditionnée par la conformité du support fourni par le Client : planéité, solidité, verticalité, propreté, absence d’obstacles, nature porteuse du support. Le Client garantit avoir communiqué à SEDIPEC toute information connue de lui relative à la structure du support, y compris les éléments masqués (doublages, isolation thermique par l’extérieur, réseaux encastrés).
En cas de non-conformité constatée sur site, SEDIPEC propose un devis complémentaire pour les travaux préparatoires. Aucun montage n’est réalisé tant que le support n’est pas conforme. En cas de refus du devis complémentaire, SEDIPEC peut renoncer à l’installation ; elle rembourse alors les sommes versées au titre de la pose non exécutée, sous déduction des frais de déplacement effectivement exposés et justifiés.
La découpe des plaques de plâtre autour des ouvrants est réalisée sur la base des dimensions communiquées ou constatées lors du chiffrage. Si les dimensions réelles diffèrent sensiblement, une révision tarifaire peut être proposée, sous réserve de l’accord préalable et écrit du Client.
SEDIPEC n’intervient pas sur les raccordements électriques. Une arrivée électrique conforme aux recommandations du constructeur et aux normes en vigueur doit être prévue par le Client, à ses frais, en amont de l’installation de tout système motorisé.
Toute intervention impactant la voie publique ou modifiant l’aspect extérieur du bâtiment relève des autorisations d’urbanisme et de voirie, dont l’obtention incombe au Client. SEDIPEC l’informe de cette exigence au stade du devis et lui fournit sur demande les éléments techniques nécessaires au dépôt du dossier.
À l’achèvement de la pose, les parties procèdent contradictoirement à la réception des travaux, constatée par un procès-verbal signé, avec ou sans réserves. Cette réception constitue le point de départ des garanties de parfait achèvement, de bon fonctionnement et décennale. SEDIPEC remet à cette occasion la notice d’utilisation et d’entretien. En cas de réserves, celles-ci sont levées dans un délai raisonnable convenu au procès-verbal.
À défaut de procès-verbal, la réception est réputée acquise à la date de la prise de possession de l’ouvrage par le Client, sans préjudice de son droit d’invoquer ultérieurement les non-conformités qu’il constaterait. Cette date constitue alors le point de départ des garanties mentionnées à l’article 14.3.
[C]
Le refus injustifié du Client de participer aux opérations de réception ne saurait lui être opposé pour faire courir les délais de garantie.
Le présent article s’applique aux ventes consenties à des revendeurs et installateurs professionnels destinant les Produits à la revente ou à l’installation chez leurs propres clients.
Le présent article est sans effet sur la responsabilité du fait des produits défectueux, qui demeure régie par les articles 1245 et suivants du Code civil.
Le présent article définit l’objet même de la prestation vendue.
Chaque Produit d’Obturation Rigide est conçu pour une hauteur d’eau maximale déterminée, exprimée en millimètres et indiquée au devis. Le Produit n’est pas conçu pour résister à une hauteur d’eau supérieure à cette cote.
La cote de protection est déterminée en fonction de la demande du Client et des contraintes de l’ouverture à équiper.
SEDIPEC n’est ni hydrologue, ni géotechnicien, ni bureau d’études hydrauliques. Elle ne réalise aucune étude de crue et ne détermine pas le niveau d’eau susceptible d’affecter le site du Client.
Il appartient au Client de s’informer du niveau d’eau de référence applicable à son site, notamment auprès de sa mairie, du plan de prévention des risques d’inondation applicable ou des données publiques disponibles, et de retenir une cote de protection adaptée à ce niveau. Le choix de la cote de protection relève de la décision du Client, éclairée par les recommandations de SEDIPEC.
Aucun Produit d’Obturation Rigide n’est étanche à 100 %. La fonction du Produit est de ralentir et de limiter l’entrée d’eau, non de l’empêcher totalement.
Le débit résiduel des Produits d’Obturation Rigide n’excède pas trente (30) litres par heure et par mètre carré de Surface de protection, la Surface de protection s’entendant du produit de la largeur de l’ouverture équipée par la cote de protection du Produit. Cette valeur constitue une caractéristique contractuelle du Produit et non une garantie commerciale au sens du Code de la consommation.
Ce débit maximal s’entend dans les conditions de référence suivantes :
Ce débit résiduel fait partie de la définition contractuelle du Produit et ne constitue pas un défaut de conformité. En dehors des conditions de référence ci-dessus, le débit peut être supérieur.
Les sacs absorbants, boudins, bâches de déviation et Produits assimilés sont des dispositifs de limitation et de déviation, et non des dispositifs d’obturation étanche.
Leur performance dépend entièrement des conditions de mise en œuvre — nature et planéité du sol, mode de déploiement, recouvrement, courant, durée d’immersion — qui échappent au contrôle de SEDIPEC. Aucun débit résiduel n’est en conséquence garanti pour ces Produits, dont le rôle est de ralentir et détourner l’écoulement sans l’arrêter.
Le plafond de débit résiduel de l’article 13.3 ne leur est pas applicable.
Tout Produit laissant nécessairement passer un volume d’eau résiduel, un moyen d’évacuation ou d’absorption est nécessaire dès lors que la protection est mise en œuvre sur une durée prolongée.
À titre d’illustration, une ouverture de 2 mètres de large protégée à une cote de 800 mm représente une Surface de protection de 1,6 m², soit un débit résiduel pouvant atteindre 48 litres par heure dans les conditions de référence, et environ 1 150 litres sur vingt-quatre heures.
Le devis précise si un dispositif d’évacuation ou d’absorption (pompe de relevage, sacs absorbants) est inclus. À défaut, il appartient au Client de s’en équiper.
La protection agit sur l’ouverture ou la zone équipée. Elle n’a pas pour objet d’empêcher les infiltrations par remontée capillaire, par le sol, par les canalisations, par les réseaux enterrés, ni par toute autre voie que celle protégée.
À partir de 800 mm de hauteur de protection, la pression hydrostatique exercée sur le support peut excéder la capacité structurelle du bâti. SEDIPEC déconseille les hauteurs supérieures à 800 mm sans étude de structure préalable et ne peut, en l’absence d’une telle étude, s’engager sur le comportement du support.
[C]
Lorsque le Client Consommateur exige une pose à une cote de protection supérieure à 800 mm sans étude de structure préalable, en dépit de cette mise en garde, il en fait la demande expresse et écrite et reconnaît avoir été informé du risque de défaillance du support sous la pression hydrostatique. Cette reconnaissance ne saurait exonérer SEDIPEC d’une faute distincte qui lui serait imputable dans l’exécution de la pose.
Les Produits et prestations proposés ne garantissent pas, à eux seuls, la sécurité, la sûreté ou l’invulnérabilité d’un site ou d’une zone, qui dépendent de facteurs extérieurs à la prestation de SEDIPEC.
SEDIPEC ne consent aucune garantie commerciale. Les Produits et prestations bénéficient exclusivement des garanties légales et contractuelles définies ci-après.
SEDIPEC est tenue de plein droit de la garantie légale de conformité (Code de la consommation, chapitre relatif à l’obligation de conformité dans les contrats de vente de biens) et de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Aucune stipulation des présentes CGV ne peut avoir pour effet de limiter ou d’écarter ces garanties légales.
Pour toute demande au titre des garanties légales : SEDIPEC, 32 rue des Chéneaux, 92330 Sceaux — contact@sedipec.com — +33 (0)1 87 66 10 20.
Lorsque SEDIPEC réalise la pose au sens de l’article 11, les travaux bénéficient, dans la mesure où ils entrent dans le champ des articles 1792 et suivants du Code civil :
Ces garanties ne s’appliquent ni aux ventes en fourniture seule, ni aux ventes en négoce, l’installation n’étant alors pas réalisée par SEDIPEC.
Conformément à l’article L111-4 du Code de la consommation, SEDIPEC informe le Client que les pièces détachées indispensables à l’utilisation des Produits — notamment les joints, les éléments de guidage et les pièces de fixation — sont disponibles pendant une durée minimale de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit.
Les joints d’étanchéité constituent des pièces d’usure remplaçables. Leur durée de vie dépend des conditions d’usage et du respect des consignes d’entretien figurant à l’article 15 et dans la notice du Produit.
Lorsqu’un défaut affecte un Produit fourni par un fabricant tiers, SEDIPEC assure l’interface avec ce fabricant. Cette intermédiation ne décharge pas SEDIPEC de ses propres obligations de vendeur à l’égard du Client [C].
[P] — 14.6 Garantie contractuelle
Les Clients Professionnels ne bénéficiant pas de la garantie légale de conformité, SEDIPEC leur consent une garantie contractuelle de vingt-quatre (24) mois à compter de la délivrance ou, en cas de pose par SEDIPEC, de la réception des travaux. Cette garantie couvre les défauts de fabrication et est strictement limitée au remplacement ou à la réparation des pièces reconnues défectueuses, à l’exclusion de tout autre chef de préjudice.
Sont exclus de cette garantie : les dommages résultant de surtensions électriques ou de la foudre ; la destruction volontaire ou involontaire des matériels ; les agressions, utilisations impropres ou mauvaises manipulations ; les mouvements de sols ou de terrains ; le défaut d’entretien au sens de l’article 15 ; les consommables et petites fournitures ; les matériaux fournis directement au Client par un tiers ; les matériels ayant subi des transformations sans accord écrit préalable de SEDIPEC ; les matériels existants réutilisés lors de travaux d’installation ou de maintenance.
Cette garantie contractuelle s’applique sans préjudice de la garantie légale des vices cachés et des garanties de la construction lorsqu’elles sont applicables.
Toute demande au titre des garanties est adressée à contact@sedipec.com. SEDIPEC peut procéder à toute vérification technique utile, y compris sur site.
[C]
Lorsque SEDIPEC entend opposer une cause d’exclusion ou d’exonération, il lui appartient d’en rapporter la preuve.
Les installations et équipements fournis doivent faire l’objet d’un entretien régulier, une à deux fois par an en usage courant : nettoyage des glissières, lubrification des joints d’étanchéité à la vaseline ou au spray silicone, vérification de la planéité et de l’état du support, contrôle visuel des fixations. La notice d’entretien est remise avec le Produit. Un contrat de maintenance peut être souscrit auprès de SEDIPEC.
[C]
Le défaut d’entretien ne peut être opposé au Client que s’il est établi par SEDIPEC et s’il présente un lien de causalité direct avec le désordre invoqué. La charge de cette preuve incombe à SEDIPEC. Le défaut d’entretien n’affecte pas les garanties légales lorsque le défaut de conformité existait au jour de la délivrance.
[P]
Le respect de la maintenance périodique constitue une condition substantielle de la mise en œuvre de la garantie contractuelle de l’article 14.6. En cas de sinistre, le Client Professionnel doit justifier de cet entretien. L’utilisation de produits non préconisés décharge SEDIPEC de toute responsabilité quant à l’efficacité de la protection, sans préjudice des garanties de la construction visées à l’article 14.3.
[C] — 16.1 Principe
SEDIPEC est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat. Aucune limitation ni aucun plafonnement de sa responsabilité n’est stipulé à l’égard du Client [C]. Les limites de son engagement résultent exclusivement de la définition contractuelle de la prestation figurant à l’article 13 et, en fourniture seule, à l’article 10.
[C] — 16.2 Conditions d’engagement de la responsabilité
La responsabilité de SEDIPEC suppose un fait qui lui soit imputable. Elle n’est donc pas engagée lorsque le dommage résulte exclusivement :
La preuve de ces causes d’exonération incombe à SEDIPEC. Ces stipulations ne réduisent aucun droit à réparation du Client : elles rappellent les conditions dans lesquelles la responsabilité de SEDIPEC peut être engagée.
[P] — 16.3 Responsabilité
SEDIPEC n’est pas responsable des préjudices indirects subis par le Client Professionnel, notamment : préjudice moral ou commercial, perte d’image, de bénéfice, de clientèle, de chiffre d’affaires ou d’exploitation, actions de tiers dirigées contre le Client.
En cas de responsabilité avérée, le montant total des dommages-intérêts dus par SEDIPEC, toutes causes de responsabilité confondues et pour l’ensemble des sinistres liés à une même commande, ne peut excéder le montant hors taxes de la commande concernée, sauf faute intentionnelle ou dolosive, dommages corporels, et sauf lorsque la responsabilité décennale de SEDIPEC est engagée.
Toute action du Client Professionnel fondée sur le présent article doit être introduite, à peine de forclusion, dans un délai d’un (1) an à compter du fait dommageable ou, si elle est postérieure, de sa découverte, sans préjudice des délais propres à la garantie décennale et à la garantie légale des vices cachés.
La responsabilité de SEDIPEC n’est pas engagée en cas de :
Le Client Professionnel reconnaît avoir été suffisamment informé des performances et limites techniques des équipements et assume, sous sa seule responsabilité, le choix, la quantité et la nature des matériels ou services adaptés à ses besoins, ainsi que le respect des règlements techniques et obligations légales applicables. Il lui appartient d’informer les usagers des modalités de fonctionnement des équipements.
L’éligibilité du Client à un dispositif d’aide publique, et notamment au Fonds de prévention des risques naturels majeurs (« Fonds Barnier »), relève de la seule appréciation des autorités compétentes.
SEDIPEC peut fournir les pièces techniques nécessaires à la constitution d’un dossier, mais ne garantit ni l’éligibilité, ni le montant, ni l’obtention, ni le délai de versement d’une aide. L’obtention d’une aide ne constitue pas une condition du contrat, sauf mention expresse et écrite au devis stipulant une condition suspensive.
Une solution de paiement en plusieurs fois peut être proposée par un organisme de financement partenaire. Elle fait l’objet d’un contrat distinct, conclu directement entre le Client et cet organisme, soumis le cas échéant aux dispositions du Code de la consommation relatives au crédit à la consommation et assorti de son propre droit de rétractation. SEDIPEC n’est pas prêteur et n’intervient pas dans la décision d’octroi.
SEDIPEC propose à ses clients une solution de financement en plusieurs fois par crédit affecté sans assurance, via son partenaire bancaire Oney Bank.
Cette offre est valable pour tout achat de 2 000,00 € à 75 000,00 €, sur une durée de 13 à 181 mois, au TAEG fixe de 4,90 % (taux débiteur fixe de 4,79 %). Elle est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France, et proposée sous réserve d’acceptation du dossier par Oney Bank.
Les conditions détaillées de cette offre (modalités de souscription, fonctionnement, exemples chiffrés) sont consultables sur la page dédiée « Conditions Générales de Vente – Financement Oney ».
Par les présentes, l’Acheteur accepte :
SEDIPEC agit en qualité de mandataire exclusif en opérations de banque et en services de paiement — N° ORIAS : ENCOURS — www.orias.fr — Siège social : 32 rue des Chéneaux, 92330 SCEAUX.
L’Acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature de l’offre de crédit.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
La responsabilité d’une partie n’est pas engagée en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure, sous réserve qu’ils remplissent les conditions de cet article : les grèves générales ou sectorielles affectant les transports ou les approvisionnements, les conflits armés, les émeutes, les incendies, les catastrophes naturelles affectant les sites de production de SEDIPEC ou de ses fournisseurs, les pénuries généralisées de matières premières, les modifications du cadre législatif ou réglementaire rendant l’exécution impossible.
La partie affectée en informe l’autre sans délai. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution est suspendue pour une durée raisonnable. Si l’empêchement excède soixante (60) jours, chaque partie peut résoudre le contrat, les sommes versées étant restituées au prorata des prestations non exécutées.
SEDIPEC, responsable de traitement, collecte et traite les données personnelles du Client aux fins de gestion des devis, commandes, livraisons, poses, facturations, garanties et service après-vente, ainsi que, le cas échéant, de prospection commerciale.
Bases légales : exécution du contrat, respect d’obligations légales (comptables, fiscales, décennales) et intérêt légitime.
Durées de conservation : durée de la relation commerciale, augmentée des délais de prescription applicables, notamment dix ans à compter de la réception pour les données liées à des travaux relevant de la garantie décennale ; dix ans pour les factures ; trois ans après le dernier échange pour les devis non signés.
Destinataires : services internes de SEDIPEC, transporteurs, artisans poseurs sous-traitants, qui traitent les données pour le compte de SEDIPEC, uniquement pour l’intervention concernée, et se sont engagés par écrit à en préserver la confidentialité, organisme de financement (paiement échelonné), prestataires de paiement et sous-traitants informatiques, dans la limite du nécessaire.
Droits : accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité, et définition de directives post-mortem. Ces droits s’exercent à contact@sedipec.com. Le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL. La politique de confidentialité complète est publiée sur www.sedipec.com.
Photographies de chantier. Toute utilisation de photographies du chantier ou du bien du Client à des fins de communication requiert son accord écrit préalable et spécifique, révocable à tout moment.
L’ensemble des éléments fournis par SEDIPEC (visuels, plans, notices, marques, documentation technique) demeure sa propriété exclusive. Le Client s’engage à ne pas les reproduire ni les transmettre à des tiers sans accord écrit préalable.
[P]
Toute communication du Client Professionnel portant sur des visuels, marques ou autres éléments fournis par SEDIPEC fait l’objet d’une demande écrite préalable, adressée au minimum huit (8) jours ouvrés avant le début de l’opération concernée. SEDIPEC peut demander toute modification nécessaire à la protection de sa politique commerciale et de l’image de ses Produits.
Chaque partie s’engage à garder confidentielles les informations de nature technique, commerciale ou financière échangées lors de la négociation ou de l’exécution des commandes, pendant la durée du contrat et trois (3) ans après son terme. Sont exclues les informations publiques, celles déjà connues de la partie réceptrice, et celles dont la divulgation est légalement requise.
Toute réclamation est adressée en premier lieu au service client : contact@sedipec.com — SEDIPEC, 32 rue des Chéneaux, 92330 Sceaux. SEDIPEC répond dans un délai de trente (30) jours.
Les présentes CGV et l’ensemble des commandes sont régies par le droit français.
[C] — Médiation de la consommation
Après avoir formulé une réclamation écrite auprès de SEDIPEC et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de trente (30) jours, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : ANM CONSOMMATION — 2 rue de Colmar, 94300 Vincennes — https://www.anmconso.com — Téléphone : 01 58 64 00 05 (lundi au vendredi, 9h00–12h00).
Le recours à la médiation est facultatif et n’interdit pas la saisine du juge. Il ne s’applique pas aux litiges pour lesquels une action en justice a déjà été engagée, ni aux demandes manifestement infondées ou abusives.
Juridiction. Le Client peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, la juridiction du lieu de livraison effective, ou l’une des juridictions territorialement compétentes en application du Code de procédure civile. Aucune clause attributive de compétence ne lui est opposable.
[P]
Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable préalablement à toute action judiciaire. À défaut d’accord dans un délai de trente (30) jours, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nanterre, quels que soient le lieu de commande, de livraison ou le mode de paiement, y compris en référé, en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Commande publique : par exception, les litiges relatifs aux contrats administratifs relèvent de la juridiction administrative territorialement compétente, la clause attributive ci-dessus étant alors inapplicable.
23.1 Nullité partielle. Si une clause est déclarée nulle, réputée non écrite ou inapplicable, les autres clauses conservent leur plein effet.
23.2 Non-renonciation. Le fait pour SEDIPEC de ne pas se prévaloir d’une disposition des présentes ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
23.3 Cession. SEDIPEC peut céder le contrat à toute société de son groupe, sous réserve que cette cession n’entraîne aucune diminution des droits du Client.
23.4 Version applicable. Toute commande est régie par les CGV en vigueur au jour de sa conclusion. Une modification ultérieure est sans effet sur les commandes en cours.
23.5 Prévention de la fraude. SEDIPEC ne modifie jamais ses coordonnées bancaires par simple courrier électronique. En cas de réception d’un message suspect (adresse inhabituelle, contenu inhabituel, pièce jointe suspecte, demande de changement de RIB), le Client est invité à contacter SEDIPEC par téléphone au +33 (0)1 87 66 10 20 avant toute action.
À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Ce formulaire n’est pas obligatoire : toute déclaration dénuée d’ambiguïté suffit.
À l’attention de SEDIPEC — 32 rue des Chéneaux, 92330 Sceaux — contact@sedipec.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / la prestation de service ci-dessous :
La Fiche de Vigilance en vigueur est jointe à chaque devis et adressée au Client préalablement à son engagement. Elle fait partie intégrante du contrat conformément à l’article 1.5.
Version 7 — mise à jour le 15/10/2026.
SAS SEDIPEC — 32 rue des Chéneaux, 92330 SCEAUX — SIREN 838 188 258 — RCS Nanterre — Capital social : 16 403,00 € — TVA FR30838188258