CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

SAS SEDIPEC — 32 rue des Chéneaux — 92330 SCEAUX www.sedipec.com — Tel. : +33 (0)7 58 36 43 95 — E-mail : contact@sedipec.com

ARTICLE I — APPLICATION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Sauf accord particulier signé par SEDIPEC (ci-après dénommé « le Vendeur ») et la personne passant commande (ci-après dénommée l’Acheteur).

Les présentes Conditions Générales de Vente autrement appelée « CGV » constituent le cadre de la relation commerciale entre le Vendeur et l’Acheteur.

Ces conditions générales de vente sont adressées à l’Acheteur afin que ce dernier puisse passer commande. Par conséquent, toute commande passée auprès du Vendeur implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur à ces conditions générales de vente.

Ces « CGV » ne sauraient être modifiées par des conditions particulières pouvant figurer dans les documents de l’Acheteur au travers notamment de ses conditions générales d’achat ou sur les bons de commande sauf en cas d’acceptation formelle et exprès du Vendeur. Toute stipulation contraire aux présentes conditions générales de vente opposée par l’Acheteur sera donc inopposable sauf en cas d’accord exprès du Vendeur.

ARTICLE II — COMMANDES

Les commandes doivent être effectuées par écrit auprès du Vendeur.

Les commandes prises par les agents, représentants ou employés du Vendeur ne deviennent définitives qu’après l’envoi d’un accusé de Réception de commande (« ARC ») par le Vendeur à l’Acheteur. Ce dernier doit vérifier la commande et adresser les éventuelles modifications dans un délai de deux (2) jours à compter de la réception de la confirmation de commande. À défaut, la confirmation de commande sera réputée acceptée par le Vendeur.

Toute modification de commande demandée par l’Acheteur doit être adressée par écrit au Vendeur pour pouvoir être considérée sans que le Vendeur ne soit tenu de l’accepter. Dans l’hypothèse où le Vendeur accepte la modification de la commande, la réponse sera adressée formellement et par écrit à l’Acheteur.

Les produits sur-mesure, conçus selon les spécifications de l’Acheteur, ne peuvent être modifiés ni annulés après confirmation.

Le Vendeur se réserve le droit de corriger toute erreur technique ou de production dans les produits sur mesure.

ARTICLE III — PRIX

Les prix s’entendent en Euro sauf stipulation contraire écrite de la part du Vendeur.

Les tarifs en vigueur sont communiqués annuellement par le Vendeur à l’Acheteur mais aussi sur une simple demande de ce dernier.

Toute commande sera facturée sur la base des prix unitaires en vigueur au jour de la date de livraison des produits convenue entre les parties, sans préjudice des éventuels rabais, remises et ristournes auxquels l’Acheteur pourrait prétendre.

Toute éventuelle réduction de prix accordée par le Vendeur n’est valable que pour la commande à laquelle elle s’applique.

ARTICLE IV — LIVRAISONS

Les expéditions des commandes sont faites en port dû sauf convention particulière contraire signée entre les deux parties.

Les frais de port sont calculés sur la base d’une livraison unique et groupée de l’ensemble des fournitures, à stocker dans une zone dédiée mise à disposition par le Client. Si plusieurs livraisons doivent être effectuées en raison de contraintes du Client ou d’un manque de zone de stockage, des frais de port additionnels seront facturés.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable des dégradations, pertes ou vols survenus sur les fournitures stockées sur site après livraison. Le Client doit garantir un espace de stockage sécurisé, fermé et réservé exclusivement aux équipes du Vendeur jusqu’à la fin de l’intervention. Toute détérioration, disparition ou vol de matériel survenant sur site sera refacturé au Client.

Le Vendeur n’est pas tenu de procéder à la livraison de la commande si l’Acheteur n’est pas à jour dans ses obligations de paiement envers le Vendeur.

Les délais et dates de livraisons, lorsqu’elles sont indiquées, n’ont qu’un caractère purement indicatif, l’Acheteur reconnaissant que les délais dépendent des possibilités d’approvisionnement, de fabrication et de transport.

Ainsi, un retard éventuel n’engage en aucun cas la responsabilité du Vendeur et ne donne pas le droit à l’Acheteur d’annuler la commande, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.

Il appartient à l’Acheteur de faire toute réserve auprès du transporteur en cas d’avarie ou de manquants et devra adresser un courrier recommandé au transporteur dans les trois (3) jours de la livraison ainsi qu’une copie au Vendeur.

ARTICLE V — SERVICES DE POSE

Les prestations de pose sont réalisées par des artisans ou entreprises partenaires appartenant au réseau de poseurs du Vendeur. Le Vendeur agit en tant qu’intermédiaire pour coordonner les interventions.

L’Acheteur doit s’assurer que le site d’installation respecte les prérequis techniques (surface plane, propre, de niveau, absence d’obstacles). En cas de non-conformité, le Vendeur ou le poseur peut proposer un devis supplémentaire pour les travaux préparatoires. En cas de refus du devis pour travaux supplémentaires, le Vendeur se réserve le droit de ne pas procéder à l’installation et d’effectuer un remboursement.

Le chiffrage est établi sur la base des informations et de l’état du site au moment de son émission. Si les travaux préalables nécessaires (démolitions, finitions, dégagements, etc.) n’ont pas été réalisés ou si des ajustements sont requis pour permettre la bonne mise en place des équipements (notamment batardeaux), il appartient au Client d’y procéder. À défaut, ces opérations feront l’objet d’une prestation complémentaire facturable.

Hors mention express dans le document, le chiffrage n’inclut aucune prestation de maçonnerie ou de reprise de structure. Si, après découpe de revêtements ou de plaques de plâtre, il apparaît que le support doit être renforcé, nivelé ou réparé pour permettre l’installation des fournitures, il incombe au Client d’effectuer les travaux nécessaires. Ces travaux pourront, sur demande, faire l’objet d’un devis complémentaire. Aucun montage ne pourra être réalisé tant que le support n’est pas conforme.

La découpe du placo autour des ouvrants est réalisée sur la base des dimensions communiquées et/ou constatées lors du chiffrage. Si les dimensions réelles s’avèrent sensiblement différentes, entraînant un temps de travail ou des adaptations supplémentaires, une révision tarifaire pourra être appliquée après information du Client.

Le Vendeur, en sa qualité de donneur d’ordre, coordonne l’intervention d’artisans partenaires. Toutefois, l’efficacité finale de la protection est conditionnée par la conformité du support fourni par le Client (planéité, solidité, verticalité). Toute malfaçon résultant d’un support masqué, instable ou non conforme aux prérequis techniques lors de l’installation exclut la responsabilité du Vendeur en cas d’infiltration.

ARTICLE VI — RÉCLAMATIONS

Sous réserve des démarches que l’Acheteur doit effectuer auprès du transporteur (comme précisé à l’article IV), toute réclamation relative aux quantités manquantes, aux caractéristiques ou au type de produits doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de trois (3) jours après la réception des marchandises. Passé ce délai, les produits seront considérés comme conformes et exempts de défauts par l’Acheteur.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable des dégâts indirects consécutifs à une mauvaise installation si celle-ci n’a pas été réalisée par son réseau. Toute réclamation liée à la pose doit être signalée dans un délai de huit (8) jours après intervention.

Il appartient à l’Acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité de ses réclamations, le Vendeur se gardant le droit de procéder à toute vérification et contrôle.

Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans l’accord écrit préalable du Vendeur.

Les réclamations de l’Acheteur ne suspendent pas ses obligations de paiement au titre des produits concernés.

ARTICLE VII — FACTURATION

Chaque vente fera l’objet d’une facturation par le Vendeur à l’Acheteur.

ARTICLE VIII — CONDITIONS DE PAIEMENT

Modalités générales

Sauf stipulation contraire indiquée dans les conditions particulières, les factures émises par le Vendeur sont payables net et sans escompte selon les informations fournies sur le devis.

Le fait d’avoir bénéficié à titre exceptionnel d’une facilité de paiement n’entraîne aucune obligation de la part du Vendeur de la maintenir.

Le paiement se fera toujours au siège du Vendeur ou à ses établissements.

Retard de paiement

Tout défaut de paiement à échéance entraîne de plein droit, sans mise en demeure et sans préjudice de dommages et intérêts éventuels :

• La faculté de suspendre la livraison des commandes en cours mais aussi l’exécution des commandes à venir dans les carnets. Dans ce cas-là, les livraisons ne reprendront qu’après paiement intégral des sommes dues et des dommages et intérêts de retard afférents.

• La faculté de considérer la vente comme résolue et de demander la restitution des marchandises aux frais de l’Acheteur.

• L’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros ; lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, le créancier peut exiger une indemnisation complémentaire sur justification. Exigibilité, le jour suivant la date de paiement de la facture, d’une indemnité de retard égale au taux d’intérêts appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L. 441-6 du Code de Commerce).

• Le paiement par l’Acheteur des frais judiciaires consécutifs à toute action contentieuse.

Financement en plusieurs fois via Oney Bank

SEDIPEC propose à ses clients une solution de financement en plusieurs fois par crédit affecté sans assurance, via son partenaire bancaire Oney Bank.

Cette offre est valable pour tout achat de 2 000,00 € à 75 000,00 €, sur une durée de 13 à 181 mois, au TAEG fixe de 4,90 % (taux débiteur fixe de 4,79 %). Elle est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France, et proposée sous réserve d’acceptation du dossier par Oney Bank.

Les conditions détaillées de cette offre (modalités de souscription, fonctionnement, exemples chiffrés) sont consultables sur la page dédiée « Conditions Générales de Vente – Financement Oney ».

Par les présentes, l’Acheteur accepte :

• les Conditions Générales de Vente clients d’Oney ;

• les Mentions Légales d’Oney.

SEDIPEC agit en qualité de mandataire exclusif en opérations de banque et en services de paiement — N° ORIAS : ENCOURS — www.orias.fr — Siège social : 32 rue des Chéneaux, 92330 SCEAUX.

L’Acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature de l’offre de crédit.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

ARTICLE IX — RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le Vendeur demeure propriétaire de la marchandise vendue jusqu’au paiement effectif et complet du prix de la commande.

Le Vendeur pourra se prévaloir de cette clause en cas de défaut de paiement de l’une quelconque de ses créances pour la revendication intégrale des biens.

Cette clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle, dès la remise des produits au transporteur ainsi indiqué à l’article IV, au transfert des risques à l’Acheteur.

ARTICLE X — CONFIDENTIALITÉ

L’Acheteur s’engage à garder la confidentialité de toutes les informations qu’il a pu avoir ou aura lors de la négociation ou l’exécution des commandes.

ARTICLE XI — FORCE MAJEURE

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de Force Majeure affectant notamment la fabrication, l’expédition et la livraison des Produits. Sont notamment considérés comme des cas de Force Majeure au sens des présentes CGV :

• les retards ou les perturbations de production résultant totalement ou partiellement de grèves y compris internes, de conflits armés ;

• émeutes, accidents, incendies, inondations, catastrophes naturelles, pénuries de matériel, pannes d’outils ;

• modification du cadre législatif ou réglementaire ;

• ou toute cause indépendante de la volonté du Vendeur qui rendrait impossible ou excessivement onéreuse l’exécution de ses obligations contractuelles.

Dans de telles circonstances, le Vendeur disposera d’un délai raisonnable supplémentaire pour l’exécution de ses obligations.

ARTICLE XII — RENONCIATION

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas de l’une quelconque disposition des CGV ne peut être considéré comme renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.

ARTICLE XIII — GARANTIE

Les produits fournis sont garantis contre les défauts de fabrication pour une durée de deux (2) ans à compter de leur livraison. Cette garantie couvre exclusivement les équipements et exclut tout dysfonctionnement, défaut ou panne résultant de causes extérieures, telles que :

• surtensions électriques, foudre, ou dysfonctionnement des réseaux d’alimentation électrique ;

• destruction volontaire ou involontaire des matériels ;

• agressions, attaques, utilisations impropres, ou mauvaises manipulations des équipements ;

• mouvements de sols ou de terrains ;

• défaut d’entretien, ou toute autre cause extérieure, cette liste n’étant pas limitative.

Sont également exclus de cette garantie :

• les consommables spécifiques aux équipements et les petites fournitures ;

• les matériaux et matériels directement fournis par un tiers au Client ;

• les matériels ayant subi des transformations ou modifications sans l’accord préalable et écrit du Vendeur.

Le Vendeur n’assume aucune garantie pour des désordres, accidents, incidents ou pertes d’exploitation résultant d’une négligence du Client, d’une mauvaise utilisation, de modifications non autorisées, d’un défaut d’entretien, ou d’un manquement à son obligation d’information des usagers sur les risques encourus. Il est rappelé que l’utilisation des équipements de sécurité impose le respect des obligations légales et réglementaires, dont le Client a connaissance.

Lorsque les matériels sont installés par le Vendeur, la garantie prend effet à compter de leur installation sur site. Elle s’applique exclusivement aux équipements neufs installés par le Vendeur et ne couvre en aucun cas les matériels existants qui auraient été réutilisés dans le cadre de travaux d’installation ou de maintenance.

Dans tous les cas, la garantie est strictement limitée aux pièces reconnues défectueuses par le service technique du Vendeur.

Les prestations de pose réalisées par le Vendeur bénéficient d’une garantie décennale couvrant les défauts imputables à l’installation, sous réserve que les produits soient entretenus régulièrement et utilisés conformément aux instructions fournies.

Si un défaut est constaté sur un produit fourni par un fabricant tiers, le Vendeur agit uniquement en tant qu’intermédiaire pour faire valoir la garantie du fabricant concerné. Les modalités de remplacement, réparation ou remboursement dépendent des conditions définies par ce dernier.

ARTICLE XIV — RESPONSABILITÉ / ENGAGEMENTS

Les interventions, installations, livraisons et mises à disposition réalisées par le Vendeur sont régies par une obligation de moyens, et non de résultat. Il est expressément rappelé que les équipements et prestations proposés ne garantissent pas, à eux seuls, la « sécurité, sûreté ou invulnérabilité » d’un site ou d’une zone.

Le Client est informé que les moyens de sécurité se périment avec le temps et doivent être régulièrement mis à jour, à l’initiative du Client et sous sa seule responsabilité. Ces mises à jour doivent prendre en compte l’évolution des analyses de risques, les modifications d’agencement des sites et les innovations en matière d’agression, détournement ou malveillance.

Le Client reconnaît avoir été suffisamment informé par le Vendeur sur les performances et limites techniques des équipements et prestations proposées. Il assume pleinement et sous sa seule responsabilité le choix, la quantité et la nature des matériels ou services qu’il juge adaptés à ses besoins et à son budget.

Toute erreur ou conséquence liée à une mauvaise définition des types de fixation ou à une installation incorrecte reste à la charge du Client.

Le Client est tenu de s’assurer que la fourniture et la mise en place des équipements respectent les règlements techniques et obligations légales en vigueur, en fonction de la localisation. Il doit également informer les usagers des modalités de fonctionnement et d’utilisation des équipements fournis ou installés.

Pour les équipements vendus en négoce et installés directement ou indirectement par le Client ou ses préposés, ce dernier doit garantir que l’installation respecte les directives techniques de mise en œuvre et qu’elle est réalisée par du personnel qualifié et habilité.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des préjudices indirects subis par le Client, tels que :

• préjudice moral ou commercial ;

• perte d’image, de bénéfice, de clientèle ou de chiffre d’affaires ;

• actions de tiers dirigées contre le Client à cause d’une défaillance des équipements fournis.

En cas de responsabilité avérée du Vendeur, le montant des dommages-intérêts ne pourra en aucun cas dépasser 20 % (vingt pour cent) du montant hors taxes de l’offre, sauf en cas de faute intentionnelle ou dolosive.

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée dans les cas suivants :

• Dépassement de la cote de protection : si le niveau de la crue excède la hauteur technique du produit commandé par le Client.

• Défaillance structurelle : si les dommages résultent d’une rupture du support (mur, sol, huisserie) sous la pression hydrostatique, notamment pour les protections supérieures à 80 cm sans étude de structure préalable.

• Inondation par remontée capillaire : si l’eau pénètre par le sol ou les canalisations, indépendamment de la barrière installée.

ARTICLE XV — MAINTENANCE

Le Vendeur attire l’attention du client sur le fait que les installations et/ou équipements fournis doivent impérativement faire l’objet d’une maintenance régulière (1 à 2 fois par an en moyenne, hors situation particulière et/ou configuration spécifique).

Le respect scrupuleux de cette maintenance périodique (nettoyage des glissières, lubrification des joints EPDM, vérification de la planéité du support) est une condition substantielle de la mise en œuvre des garanties contractuelles et de la responsabilité du Vendeur. En cas de sinistre, le Client devra justifier de cet entretien. Tout défaut d’entretien ou utilisation de produits non préconisés (hors vaseline ou spray silicone) déchargera le Vendeur de toute responsabilité quant à l’efficacité de la protection.

ARTICLE XVI — RÉTRACTATION

Sauf en ce qui concerne les Produits Sur Mesure, tout Produit acquis auprès du Vendeur peut faire l’objet d’un retour pour l’un des motifs suivants :

• Produit non conforme à la Commande ou endommagé : si un Produit est indiqué par l’Utilisateur par email comme non conforme à sa Commande ou endommagé dans un délai de 14 jours à compter de sa livraison ;

• Produit refusé : si l’Utilisateur fait jouer son droit légal de rétractation en l’indiquant par email dans un délai de 14 jours à compter de sa livraison ;

• Produit non réclamé ou livré à une adresse non valide : si les services de livraison sont incapables de procéder à la livraison dans les conditions prévues par le mode de livraison choisi.

Concernant les Produits Sur Mesure, ceux-ci sont conçus spécifiquement selon les caractéristiques uniques communiquées par l’Utilisateur et ne peuvent pas faire l’objet d’un retour auprès du Vendeur, sauf en cas de Produit non conforme aux caractéristiques communiquées par l’Utilisateur ou endommagé lors de la livraison.

ARTICLE XVII — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Toute communication envisagée par l’Acheteur portant sur des visuels, marques ou autres éléments fournis par le Vendeur doit faire l’objet d’une demande écrite préalable auprès du Vendeur au minimum huit (8) jours ouvrés avant le début de l’opération concernée. Le Vendeur se réserve le droit d’effectuer toute modification qu’il jugera nécessaire, notamment pour protéger sa politique commerciale et l’image de ses Produits.

L’Acheteur s’engage à ne pas utiliser les documents fournis d’une manière qui pourrait porter atteinte aux droits du Vendeur et s’engage à ne pas les reproduire ou les transmettre à des tiers sans accord préalable écrit du Vendeur.

ARTICLE XVIII — LOI APPLICABLE, JURIDICTION COMPÉTENTE ET MÉDIATION

Les présentes CGV ainsi que toutes les commandes passées par l’Acheteur auprès du Vendeur sont régies par le droit français.

Les Parties s’engagent à rechercher un règlement amiable pour tout différend ou toute réclamation liée à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGV.

En l’absence d’accord amiable, tout litige concernant la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGV, ou de toute commande passée par l’Acheteur, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nanterre, quel que soit le lieu de commande, de livraison, mode de paiement et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Médiation à la consommation

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation, pour tout litige de nature contractuelle portant sur l’exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation.

Il contactera ANM CONSOMMATION soit par courrier en écrivant au 2 rue de Colmar, 94300 Vincennes (en précisant obligatoirement en sus de ses propres coordonnées, son numéro de téléphone et son adresse mail), soit sur son site en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante : https://www.anmconso.com.

Pour plus d’informations, vous pouvez contacter l’ANM Consommation par téléphone au 01 58 64 00 05, du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00. Le médiateur, indépendant et agréé, tentera de parvenir à une solution amiable conforme à l’intérêt des deux parties.

Avant de saisir le médiateur, le consommateur doit avoir formulé une réclamation écrite directement auprès de SEDIPEC et n’avoir obtenu aucune réponse satisfaisante dans un délai de 30 jours.

Cette procédure de médiation ne s’applique pas aux litiges pour lesquels une action en justice a déjà été engagée ou lorsque la demande de médiation est manifestement infondée ou abusive.

Version mise à jour le 10/07/2026.

SAS SEDIPEC — 32 rue des Chéneaux, 92330 SCEAUX — SIREN 838 188 258 — RCS Nanterre — Capital social : 11 632,00 €