Sources : base GASPAR, Géorisques (comptage API du 12/08/2026) · art. L.562-1 du Code de l'environnement · règlements PPRI cités en bas de page · conditions Barnier détaillées sur notre test d'éligibilité.
Ce que signifient les couleurs
Le zonage réglementaire d'un PPRI croise deux choses : l'aléa (hauteur d'eau, vitesse du courant) et les enjeux (le secteur est-il urbanisé ou non). Le résultat est une carte, et à chaque zone son chapitre de règlement.
Interdiction
Aléa fort ou champ d'expansion des crues à préserver. Principe : inconstructible. Le règlement liste des exceptions étroites (reconstruction après sinistre, petites extensions, ouvrages publics) — détaillées section suivante.
Prescriptions
Aléa modéré en secteur déjà urbanisé. Principe : constructible sous conditions — cote de plancher, sous-sols encadrés, ouvertures protégeables. C'est la zone où se concentrent les prescriptions de travaux.
Hors aléa
Secteurs hors zone inondable de référence : droit commun de l'urbanisme. Attention, blanche ne veut pas dire risque nul — la crue de référence peut être dépassée.
Le fonctionnement général du dispositif (élaboration, valeur juridique, sanctions) est traité dans notre guide complet des PPRI. Pour savoir immédiatement si votre adresse est concernée : testez-la en 10 secondes.
Zone rouge : ce que vous pouvez encore faire
La zone rouge couvre les secteurs les plus exposés. Dans le PPRI de la Marne et de la Seine dans le Val-de-Marne, elle est définie précisément : hauteur d'eau supérieure à 1 mètre et vitesse d'écoulement supérieure à 0,5 m/s (les « grands écoulements »).
Construire du neuf : non, en principe
Toute construction nouvelle y est interdite. C'est le cœur de la zone rouge, et la raison d'être du PPRI : ne pas ajouter de population ni de biens dans les secteurs où l'eau monte vite et haut.
Étendre l'existant : très limité, selon le règlement
Certains règlements l'admettent à petite dose. Exemple réel, règlement du Val-de-Marne (Titre II, chapitre 1) : extensions d'habitations existantes autorisées dans la limite totale de 20 m² de SHON, à condition d'être situées au minimum à la cote du plancher habitable existant le plus bas. Les annexes (abris, dépendances) y sont plafonnées à 15 m² par unité foncière. D'autres PPRI n'autorisent rien du tout.
Reconstruire après sinistre : souvent oui, sous conditions
Le Code de l'urbanisme (art. L.111-15) pose le droit à la reconstruction à l'identique d'un bâtiment régulièrement édifié détruit depuis moins de dix ans — sauf si le PPRI en dispose autrement. Les règlements l'encadrent : dans le Val-de-Marne, reconstruction admise sans augmentation de l'emprise au sol, avec le niveau habitable le plus bas au-dessus de la cote des plus hautes eaux connues (PHEC). À Paris, la reconstruction en zone rouge est limitée à la surface existante et réservée aux activités liées à la zone (activités portuaires, exploitation de la voie d'eau).
Changer la destination d'un local : très encadré
Transformer un garage ou un entrepôt en logement est le cas typique refusé. Le règlement du Val-de-Marne interdit tout changement de destination pour un usage d'habitation en zone rouge. Celui de Paris n'admet le changement de destination des locaux situés sous la cote des PHEC qu'au profit d'activités liées à la zone.
Sur les bâtiments existants
L'entretien courant, la mise aux normes et les travaux de réduction de la vulnérabilité (protections amovibles, surélévation des équipements) restent autorisés — ils sont même encouragés, et le règlement peut en imposer certains (voir plus bas).
Zone bleue : construire, mais sous conditions
En zone bleue, le droit de construire demeure — assorti de prescriptions destinées à rendre le bâti compatible avec la crue de référence. Les plus courantes :
- Cote de plancher : premier plancher habitable au-dessus de la cote de référence (crue de référence majorée d'une marge de sécurité propre à chaque PPRI) ;
- Sous-sols : interdits, ou réservés au stationnement ;
- Équipements sensibles (tableau électrique, chaudière, ascenseurs, informatique) : installés au-dessus de la cote de référence ;
- Ouvertures : portes, baies et soupiraux protégeables par dispositifs étanches — batardeaux amovibles ou portes étanches ;
- Réseaux : dispositifs empêchant la remontée de la crue par les canalisations, type clapet anti-retour ;
- Matériaux résistants à l'eau sous la cote de référence.
Chaque règlement ajoute ses règles propres. Exemple réel, PPRI de Paris (approuvé le 19 avril 2007) : en zone bleue, la construction ou reconstruction est plafonnée à la surface existante augmentée de 20 % (hors secteurs stratégiques et équipements publics), les compteurs d'électricité et de gaz doivent être installés au-dessus des PHEC lors de travaux, et les dispositifs anti-remontée par les réseaux devaient être posés dans un délai de cinq ans.
| Projet | Zone rouge | Zone bleue |
|---|---|---|
| Construction neuve | Interdite (exceptions étroites listées par le règlement) | Autorisée avec prescriptions (cote de plancher, ouvertures protégeables…) |
| Extension | Interdite ou très plafonnée (ex. 20 m² SHON au total dans le Val-de-Marne) | Autorisée avec les mêmes prescriptions que le neuf |
| Reconstruction après sinistre | Possible sans augmentation d'emprise, plancher au-dessus des PHEC, sauf interdiction du règlement | Possible, avec mise en conformité aux prescriptions |
| Changement de destination | Interdit vers l'habitation ; très restreint sous la cote de référence | Possible, généralement sous condition de ne pas accroître la vulnérabilité |
| Sous-sol | Interdit (hors stationnement selon les plans) | Interdit ou réservé au stationnement |
| Travaux sur l'existant | Entretien, mise aux normes, réduction de vulnérabilité | Autorisés ; certains peuvent être imposés par le règlement |
Trois règlements réels décortiqués
Pour mesurer à quel point chaque PPRI est singulier, voici trois règlements publics, consultables en préfecture.
PPRI du département de Paris
Approuvé le 19 avril 2007 (révision du plan de 2003). 4 zones : verte (berges non urbanisées — toute construction nouvelle interdite sauf exceptions liées aux parcs et sports), rouge (fleuve et berges d'activité), bleu clair et bleu sombre (le reste de la zone inondable, avec plafond de constructibilité à l'existant + 20 %).
Règlement : préfecture de la région Île-de-France (PDF)
PPRI de la Marne et de la Seine
Approuvé par arrêté n° 2007/4410 du 12 novembre 2007 (modifié le 7 décembre 2023 pour Charenton-le-Pont), 24 communes. 7 zones : rouge (grand écoulement), verte (expansion des crues), orange foncé/clair (espaces urbanisés), violet foncé/clair (zones urbaines denses), bleue (centres urbains).
Sources : arrêté préfectoral 2007 (PDF) · règlement et cartes sur la préfecture du Val-de-Marne
PPRI Val de Tours-Val de Luynes
Approuvé le 18 juillet 2016, 18 communes dont Tours. Aucune couleur : trois familles de zones selon l'occupation du sol (A champ d'expansion, B urbanisée, C centre urbain), croisées avec l'aléa (modéré, fort, très fort, écoulement préférentiel, lit endigué, zone de dissipation d'énergie derrière les digues).
Règlement : préfecture d'Indre-et-Loire
Où trouver le vôtre : carte et règlement téléchargeables sur Géorisques, à la DDT de votre préfecture, ou en mairie (le PPRI approuvé est annexé au PLU). Lecture guidée de votre exposition : suis-je en zone inondable ?
Obligations sur l'existant
Le zonage ne régit pas que les projets neufs : le règlement peut imposer des mesures aux bâtiments existants, en zone rouge comme en zone bleue. Le cadre légal (art. L.562-1 du Code de l'environnement, décret n° 95-1089) fixe deux garde-fous, repris par les règlements de Paris et du Val-de-Marne :
- un délai de mise en conformité, en pratique 5 ans dans les règlements cités ;
- un plafond de coût : 10 % de la valeur vénale du bien à la date d'approbation du plan.
Les mesures les plus fréquemment prescrites :
- protection des ouvertures par batardeaux amovibles (portes, garages, soupiraux) ;
- pose de clapets anti-retour sur l'assainissement ;
- surélévation des équipements sensibles et des stockages de produits polluants ;
- déclaration à l'assureur des stockages sensibles sous la cote de référence (exigence du règlement parisien en zone bleue).
Le détail complet — quels travaux, quels délais, quel financement, que risque-t-on à ne rien faire — fait l'objet de notre guide dédié : travaux obligatoires PPRI.
Zone rouge ou bleue = travaux finançables jusqu'à 80 %
Si votre commune est couverte par un PPRI approuvé, le fonds Barnier peut financer jusqu'à 80 % des études et travaux de protection d'une habitation (plafond 36 000 € par bien) — précisément les mesures prescrites par les règlements de zone. Dossier à déposer avant tout commencement.
Tester mon éligibilité aux aides →Conséquences sur l'assurance et la vente
Assurance
Être en zone rouge ou bleue ne prive pas de la garantie catastrophe naturelle : elle est incluse d'office dans tout contrat de dommages (art. L.125-1 du Code des assurances), quel que soit le zonage. Deux limites, en revanche :
- un bien construit en violation d'un PPRI en vigueur peut se voir refuser la garantie CatNat (art. L.125-6 du Code des assurances) ;
- le non-respect des travaux prescrits dans le délai peut conduire l'assureur à réduire ou refuser l'indemnisation après sinistre, ou à imposer des conditions dérogatoires.
Sur l'évolution du régime et de la surprime CatNat : ce qui change sur votre cotisation.
Vente et location
Vendre ou louer en zone PPRI est parfaitement légal, mais l'information est obligatoire : l'état des risques (art. L.125-5 du Code de l'environnement) doit mentionner le zonage. Depuis le 1er janvier 2023 (décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022), cette information est due dès l'annonce immobilière, remise à la première visite, puis annexée au compromis et à l'acte. Son absence expose le vendeur à une action en diminution du prix, voire en résolution de la vente.
Questions fréquentes
Peut-on construire en zone rouge d'un PPRI ?
En principe non : la zone rouge est la zone d'interdiction. Chaque règlement prévoit des exceptions étroites — dans le Val-de-Marne : reconstruction après sinistre sans augmentation d'emprise, extensions d'habitations limitées à 20 m² de SHON au total, annexes de 15 m² maximum. Seul le règlement de votre PPRI fait foi.
Peut-on agrandir une maison existante en zone rouge ?
Selon le règlement local : certains PPRI l'interdisent totalement, d'autres l'admettent de façon très plafonnée (ex. 20 m² de SHON au total dans le Val-de-Marne, au niveau du plancher habitable existant au minimum). Consultez le chapitre « zone rouge » de votre règlement en préfecture ou en mairie.
Ma maison détruite par un sinistre en zone rouge peut-elle être reconstruite ?
Souvent oui, sous conditions : l'article L.111-15 du Code de l'urbanisme autorise la reconstruction à l'identique d'un bâtiment régulièrement édifié détruit depuis moins de dix ans, sauf si le PPRI en dispose autrement. Les règlements exigent en général une emprise au sol inchangée et un plancher habitable au-dessus des plus hautes eaux connues.
Quelles sont les obligations pour construire en zone bleue ?
Construction autorisée avec prescriptions : plancher au-dessus de la cote de référence, sous-sols interdits ou réservés au stationnement, équipements sensibles surélevés, ouvertures protégeables par batardeaux, matériaux résistants à l'eau. Certains plans ajoutent un plafond de constructibilité — à Paris : surface existante + 20 %.
Une zone bleue est-elle toujours moins contraignante qu'une zone rouge ?
Dans un même PPRI, oui. Mais d'un PPRI à l'autre, les couleurs ne se comparent pas : le Val-de-Marne compte 7 zones et sa « zone bleue » désigne les centres urbains ; le Val de Tours-Val de Luynes n'utilise ni rouge ni bleu mais des zones A, B, C croisées avec l'aléa. Vérifiez votre situation réelle : testez votre adresse.
Pour aller plus loin : le guide complet des PPRI · les travaux obligatoires PPRI · l'éligibilité au fonds Barnier.
Dans quelle zone est votre bien ? Vérifiez, puis agissez.
Testez votre adresse contre les bases officielles, identifiez votre zone et vos obligations, puis chiffrez vos protections — un conseiller SEDIPEC vous accompagne du diagnostic au dossier de financement.
Suis-je en zone inondable ? →