Sources : Code des assurances — art. L.125-2 (version en vigueur depuis le 28/05/2026), art. L.125-1, art. A.125-6 (en vigueur depuis le 01/01/2024), art. L.114-1 — consultés sur Légifrance le 13/08/2026.
Les premiers réflexes, avant même de savoir qui paiera
Quatre gestes simples, à faire dès maintenant. Ils ne coûtent rien et conditionnent tout le reste du dossier.
- Photographiez et datez. Chaque fissure, en plan large (pour situer) et en gros plan, avec un objet de référence à côté (règle, pièce de monnaie). Notez la date sur un carnet ou dans un fichier. Ce sont vos preuves, et elles ne seront jamais reconstituables plus tard.
- Suivez l'évolution. Reportez la date directement au crayon à côté de chaque fissure, et rephotographiez tous les mois. Une fissure qui bouge ne se raconte pas : elle se documente.
- Ne rebouchez rien (sauf urgence de sécurité). Un enduit passé avant l'expertise efface la preuve du sinistre et fragilise durablement votre dossier.
- Signalez en mairie, par écrit. C'est la commune — et elle seule — qui demande la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Sans signalements d'habitants, beaucoup de communes ne déposent pas de dossier.
Un point à connaître d'emblée, parce qu'il évite de mauvaises surprises : le retrait-gonflement des argiles n'est indemnisable qu'au titre de la garantie catastrophe naturelle, laquelle ne se déclenche que si un arrêté interministériel reconnaît votre commune pour la période concernée. Aucune démarche individuelle ne remplace cet arrêté. C'est ce qui rend l'étape « mairie » aussi décisive que l'étape « assureur ».
Fissures liées à l'argile ou fissures structurelles : ce que vous pouvez observer, ce que vous ne pouvez pas conclure
Cette section n'est pas une grille d'auto-diagnostic, et elle ne peut pas en être une. Seule une expertise, souvent appuyée par une étude géotechnique, établit la cause d'une fissure.
Le retrait-gonflement des argiles (RGA) est un mouvement du sol : en période sèche, l'argile perd de l'eau et se rétracte ; à la réhydratation, elle gonfle. Quand ce mouvement n'est pas uniforme sous une maison, les fondations travaillent de façon différentielle et le bâti se fissure. Le mécanisme, la cartographie de l'aléa et les mesures de prévention sont détaillés dans notre guide du retrait-gonflement des argiles.
Trois motifs souvent décrits par les experts — des indices, jamais des preuves
En escalier, suivant les joints
Traversante, souvent oblique
Horizontale, retrait d'enduit
Ce que les experts regardent en priorité — des indices, jamais des preuves prises isolément :
| Ce qui est observé | Pourquoi cela retient l'attention |
|---|---|
| Fissures en escalier suivant les joints de maçonnerie, souvent aux angles et près des ouvertures | Signature classique d'un mouvement différentiel de fondation, mais partagée avec d'autres causes de tassement |
| Apparition ou aggravation nette après un été sec, régression partielle en saison humide | La saisonnalité est l'un des marqueurs les plus discriminants du phénomène argileux |
| Portes et fenêtres qui coincent, carrelage qui se désolidarise, décollement d'un dallage | Traduit une déformation d'ensemble et non un simple désordre de surface |
| Maison individuelle de plain-pied, fondations superficielles, sol argileux, arbres proches | Facteurs d'aggravation reconnus : la végétation assèche le sol de façon très localisée |
| Fissures fines, stables depuis des années, sans lien saisonnier | Oriente plutôt vers le retrait de matériaux ou un désordre esthétique — souvent hors garantie |
Un élément de contexte utile, en revanche, est parfaitement objectivable : votre exposition. La carte nationale d'exposition au RGA a été mise à jour : les zones d'exposition moyenne à forte couvrent désormais 55 % du territoire métropolitain, contre 48 % sur la carte précédente, et environ 240 000 sinistres RGA ont été déclarés entre 2018 et 2022, soit 58 % de l'ensemble des sinistres RGA recensés depuis 1989 (BRGM, avril 2026). Savoir si votre parcelle est concernée est une information de départ, pas une conclusion : vérifiez l'exposition de votre adresse.
La procédure catastrophe naturelle sécheresse, étape par étape
Six étapes, deux calendriers qui s'emboîtent : celui de votre commune et celui de votre assureur. Les délais ci-dessous sont ceux fixés par le Code des assurances — votre contrat peut prévoir des dispositions plus favorables, jamais moins.
Signaler vos désordres en mairie
Le plus tôt possible
Adressez à votre mairie un courrier décrivant les désordres, avec photos datées et l'adresse précise du bien. Vous ne demandez pas la reconnaissance : vous alimentez le dossier communal. C'est la commune qui saisit la préfecture, et elle a besoin d'un faisceau de signalements pour le faire.
Le délai à ne pas laisser filer est celui de la commune : une demande communale déposée plus de vingt-quatre mois après le début de l'événement naturel ne peut plus donner lieu à une décision favorable.
Source : art. L.125-1 du Code des assurances.
Déclarer à votre assureur, sans attendre l'arrêté
Dès la découverte des désordres
Rien n'oblige à attendre l'arrêté pour déclarer. Ouvrir le dossier tôt présente deux avantages : cela horodate votre sinistre et cela déclenche parfois une visite technique préalable. Envoyez une déclaration écrite (lettre recommandée ou espace assuré), en joignant photos, dates et description pièce par pièce.
Précisez explicitement que vous suspectez un mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols : c'est la qualification qui conditionne la suite.
Attendre la publication de l'arrêté au Journal officiel
Arrêté publié dans les 2 mois suivant le dépôt en préfecture
L'arrêté interministériel de reconnaissance est publié au Journal officiel dans un délai de deux mois à compter du dépôt des demandes à la préfecture — ce délai pouvant être allongé lorsque les enquêtes techniques l'exigent. En pratique, pour la sécheresse, plusieurs mois s'écoulent souvent entre les premières fissures et la parution, car l'événement s'apprécie sur une période de référence complète.
Surveillez la publication : c'est elle qui déclenche votre propre délai. Votre mairie, la préfecture et le Journal officiel sont les sources fiables.
Source : art. L.125-1 du Code des assurances.
Confirmer la déclaration dans les 30 jours suivant l'arrêté
30 jours maximum après publication au JO
C'est le délai le plus souvent manqué. Les contrats sont réputés inclure une clause obligeant l'assuré à donner avis à l'assureur de tout sinistre susceptible d'entraîner la garantie, dès qu'il en a eu connaissance, et au plus tard trente jours après la publication de l'arrêté de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
« Les contrats mentionnés à l'article L. 125-1, nonobstant toute stipulation contraire, sont réputés inclure une clause prévoyant l'obligation pour l'assuré de donner avis à l'assureur de tout sinistre de nature à entraîner la garantie mentionnée au même article L. 125-1, dès qu'il en a eu connaissance, et au plus tard trente jours après la publication de l'arrêté de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. » Article L.125-2 du Code des assurances — version en vigueur depuis le 28 mai 2026 (Légifrance, consulté le 13/08/2026).
Si vous avez déjà déclaré à l'étape 2, confirmez par écrit en citant la référence et la date de l'arrêté. Trente jours, ce n'est pas long quand on découvre la publication avec du retard.
L'expertise
Information sous 1 mois · rapport intermédiaire sous 4 mois
À compter de la réception de votre déclaration — ou de la publication de l'arrêté si elle est postérieure — l'assureur dispose d'un mois pour vous informer des modalités de mise en jeu des garanties et pour ordonner une expertise s'il l'estime nécessaire.
Pour les sinistres relevant d'arrêtés pris à compter du 1er janvier 2025, l'expertise sécheresse est encadrée : l'expert doit justifier d'une qualification en bâtiment, génie civil ou géotechnique et d'une indépendance vis-à-vis de l'assureur et des entreprises de réparation ; il remet un rapport intermédiaire sous quatre mois (prorogeable d'un mois si des investigations techniques sont nécessaires), puis le rapport définitif dans le mois suivant les résultats. L'assureur vous communique le rapport définitif, ainsi qu'un compte rendu des constatations après chaque visite.
- Soyez présent aux visites, et faites-vous assister si vous le pouvez.
- Remettez votre dossier photo chronologique : c'est là qu'il produit son effet.
- Demandez le compte rendu de chaque visite — c'est un droit, pas une faveur.
Sources : art. L.125-2 du Code des assurances · décret n° 2024-1101 du 3 décembre 2024.
L'indemnisation, puis les travaux
Proposition sous 1 mois · versement sous 21 jours · provision sous 2 mois
L'assureur fait une proposition d'indemnisation ou de réparation en nature dans un délai d'un mois à compter de la réception de votre état estimatif (en l'absence d'expertise) ou du rapport d'expertise définitif. Une fois votre accord reçu, il dispose d'un mois pour missionner l'entreprise de réparation, ou de vingt et un jours pour verser l'indemnité — à défaut, les sommes dues portent intérêt au taux légal.
En tout état de cause, une provision doit vous être versée dans les deux mois suivant la remise de l'état estimatif des biens endommagés ou la publication de l'arrêté, la date la plus tardive étant retenue.
Enfin, l'indemnité perçue au titre d'un sinistre sécheresse doit être affectée aux travaux de réparation. Vous disposez de vingt-quatre mois pour les engager, délai prorogeable de douze mois pour raisons administratives.
Sources : art. L.125-2 du Code des assurances · décret n° 2024-82 du 5 février 2024.
Ces délais s'imposent aux assureurs « sans préjudice des stipulations contractuelles plus favorables » (art. L.125-2). Relisez vos conditions générales : certains contrats font mieux que la loi.
Ce que la garantie couvre — et ce qu'elle ne couvre pas
C'est le point que l'ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 a le plus profondément modifié, pour les sinistres survenus à compter du 1er janvier 2024.
Avant d'expliquer, une mise au point sur ce texte, souvent mal résumé. L'ordonnance n° 2023-78 n'a pas « facilité l'indemnisation » de façon générale. Elle fait trois choses précises :
- Elle recentre la garantie sur les dommages qui comptent structurellement, et en exclut donc d'autres ;
- Elle encadre l'expertise — obligations de compétence et d'indépendance des experts, contrôle administratif et sanctions : l'autorité administrative peut déclarer le rapport d'expertise non valide et imposer la désignation d'un nouvel expert, interdire l'exercice de missions d'expertise pour une durée maximale de douze mois, et prononcer une amende administrative pouvant aller jusqu'à 10 000 € pour une personne physique et 50 000 € pour une personne morale (art. L.125-2-4 du Code des assurances) ;
- Elle impose l'affectation de l'indemnité aux travaux de réparation, pour éviter que des maisons indemnisées restent non réparées.
« Toutefois, pour les dommages ayant eu pour cause déterminante les mouvements de terrain différentiels mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 125-1, la garantie est limitée aux dommages susceptibles d'affecter la solidité du bâti ou d'entraver l'usage normal du bâtiment. » Article L.125-2 du Code des assurances — version en vigueur depuis le 28 mai 2026 (Légifrance, consulté le 13/08/2026).
Le décret n° 2024-82 du 5 février 2024 en tire les conséquences concrètes.
✅ Dans le périmètre
Les dommages qui affectent la solidité du bâti ou entravent l'usage normal du bâtiment. Sont également pris en compte les désordres susceptibles d'évoluer défavorablement s'ils risquent d'affecter ultérieurement la structure ou l'utilisation du bien. L'indemnité finance la remise en état effective, selon les préconisations du rapport d'expertise.
❌ Hors périmètre
Les désordres purement esthétiques. Et les constructions annexes — remises, garages, terrasses, clôtures extérieures, piscines — sauf lorsqu'elles forment un corps indissociable avec les fondations ou la structure du bâtiment principal.
💶 La franchise
La franchise légale est de 380 € pour un bien à usage d'habitation, mais elle est portée à 1 520 € pour les dommages imputables à un mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse-réhydratation des sols (art. A.125-6, en vigueur depuis le 01/01/2024). Elle reste à votre charge et ne peut pas être rachetée.
Un point, souvent découvert trop tard : l'assurance catastrophe naturelle indemnise un sinistre, pas une mise à niveau. Elle ne finance pas le renforcement préventif d'une maison qui n'a pas encore de désordre, ni l'écart entre l'état antérieur et un état amélioré.
Et le fonds Barnier ? Il ne s'applique pas au retrait-gonflement des argiles
C'est la question qui revient le plus souvent, et la réponse est nette : le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM, dit « fonds Barnier ») ne finance pas les études ni les travaux liés au retrait-gonflement des argiles. Les services de l'État le formulent sans ambiguïté : le risque de retrait-gonflement d'argile « relève de la procédure Catastrophes Naturelles CATNAT » pour indemniser les dommages (préfecture de Maine-et-Loire, éligibilité au FPRNM pour les mouvements de terrain).
Autrement dit : sur des fissures de sécheresse, l'unique voie d'indemnisation est celle décrite sur cette page. Le fonds Barnier, lui, garde tout son intérêt sur d'autres risques naturels — l'inondation notamment, où il finance des travaux de réduction de la vulnérabilité. Ne comptez pas dessus pour votre reprise de fondations, et méfiez-vous des interlocuteurs qui vous le promettent. Le mécanisme du phénomène et les leviers de prévention réellement disponibles sont détaillés dans notre guide du phénomène argileux.
Première question à trancher : votre adresse est-elle en zone argileuse ?
Saisissez votre adresse : nous interrogeons les bases officielles (BRGM, Géorisques, arrêtés de catastrophe naturelle de votre commune) et vous affichons votre niveau d'exposition au retrait-gonflement des argiles. C'est gratuit, immédiat, et cela ne remplace pas une expertise — mais c'est le point de départ de toute discussion sérieuse avec un assureur.
Vérifier l'exposition de mon adresse →Si ça se passe mal : refus, désaccord, commune non reconnue
Trois blocages fréquents, et ce que la réglementation permet dans chacun.
Votre commune n'est pas reconnue
C'est le cas de figure le plus douloureux, parce qu'il est indépendant de la qualité de votre dossier. Sans arrêté, la garantie catastrophe naturelle ne peut pas jouer. Trois pistes restent ouvertes : demander à la mairie de redéposer une demande pour une période de référence ultérieure (dans la limite des vingt-quatre mois) ; contester la décision de refus devant le juge administratif ; et vérifier vos autres garanties — assurance dommages-ouvrage si la construction a moins de dix ans, garantie décennale du constructeur, responsabilité d'un tiers si des travaux voisins sont en cause.
Vous contestez le rapport d'expertise
La loi organise ce désaccord. Pour les contrats souscrits par une personne physique garantissant des biens à usage d'habitation, la police d'assurance doit indiquer la possibilité de recourir à une contre-expertise en cas de litige sur l'application de la garantie ; et si vous contestez les conclusions du rapport auprès de votre assureur, celui-ci doit vous informer de votre faculté de faire réaliser une contre-expertise dans les conditions prévues au contrat et de vous faire assister par un expert de votre choix (art. L.125-2 du Code des assurances).
Ordre des recours, du plus simple au plus lourd : contre-expertise → service réclamations de l'assureur → Médiateur de l'assurance (saisine gratuite) → juridiction civile.
Les délais s'allongent, ou vous n'avez plus de nouvelles
Les délais de l'article L.125-2 ne sont pas indicatifs. Le non-respect du délai de versement fait courir l'intérêt au taux légal sur les sommes dues. Écrivez, datez, recommandez : un dossier tracé se défend, un dossier téléphoné ne se défend pas.
Enfin, si vous envisagez de vendre : depuis l'arrêté du 9 janvier 2026 mettant à jour la carte d'exposition au RGA, le nouveau zonage s'applique aux promesses et actes de vente de terrains constructibles non bâtis et aux contrats de construction de maison individuelle conclus à compter du 1er juillet 2026 (Géorisques). L'information de l'acquéreur sur les risques est une obligation, et un sinistre indemnisé s'y déclare.
Questions fréquentes
Quel est le délai pour déclarer des fissures de sécheresse à mon assureur ?
Vous devez prévenir votre assureur dès que vous avez connaissance du sinistre, et au plus tard trente jours après la publication au Journal officiel de l'arrêté de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle qui concerne votre commune (art. L.125-2 du Code des assurances). Ce délai de 30 jours a remplacé l'ancien délai de 10 jours. Rien ne vous empêche de déclarer avant la parution de l'arrêté : c'est même conseillé, car cela ouvre votre dossier chez l'assureur.
Ma commune n'a pas d'arrêté de catastrophe naturelle sécheresse : que puis-je faire ?
Sans arrêté, la garantie catastrophe naturelle ne peut pas être mobilisée : c'est l'arrêté interministériel qui la déclenche. La demande de reconnaissance appartient à la commune, pas au particulier. La démarche utile est donc de signaler vos désordres en mairie, par écrit, pour alimenter le dossier communal. Attention au délai : une demande communale déposée plus de vingt-quatre mois après le début de l'événement naturel ne peut plus donner lieu à une décision favorable (art. L.125-1). Si la commune est finalement non reconnue, la décision peut être contestée devant le juge administratif, et votre contrat peut par ailleurs comporter des garanties propres (dommages-ouvrage si la construction a moins de dix ans, garantie décennale du constructeur).
Quelle franchise s'applique aux fissures dues à la sécheresse ?
La franchise légale est de 380 € pour les biens à usage d'habitation, mais elle est portée à 1 520 € lorsque les dommages sont imputables à un mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols (art. A.125-6 du Code des assurances, en vigueur depuis le 1er janvier 2024). Cette franchise est fixée par la réglementation : elle reste à votre charge et ne peut pas être rachetée par le contrat.
Toutes les fissures sont-elles indemnisées par la garantie catastrophe naturelle ?
Non. Depuis l'ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023, pour les dommages ayant pour cause déterminante les mouvements de terrain différentiels, la garantie est limitée aux dommages susceptibles d'affecter la solidité du bâti ou d'entraver l'usage normal du bâtiment (art. L.125-2). Le décret n° 2024-82 du 5 février 2024 précise que les désordres purement esthétiques ne sont pas couverts, pas plus que les constructions annexes — remises, garages, terrasses, clôtures, piscines — sauf si elles forment un corps indissociable avec les fondations ou la structure du bâtiment principal. Ces règles s'appliquent aux sinistres survenus à compter du 1er janvier 2024.
Puis-je commencer les réparations avant le passage de l'expert ?
Sauf mesures d'urgence destinées à préserver la sécurité des personnes ou à éviter l'aggravation des dommages, il est fortement déconseillé de réparer avant l'expertise : les fissures constituent la preuve matérielle du sinistre et leur effacement rend la démonstration très difficile. Conservez photos datées, devis et factures des mesures conservatoires. À l'inverse, une fois l'indemnité versée, elle doit être utilisée pour réparer effectivement les dommages : le décret n° 2024-82 du 5 février 2024 laisse 24 mois pour engager les travaux, délai prorogeable de 12 mois pour raisons administratives.
Combien de temps ai-je pour contester la position de mon assureur ?
Les actions dérivant d'un contrat d'assurance se prescrivent en principe par deux ans, mais l'article L.114-1 du Code des assurances porte ce délai à cinq ans pour les actions relatives aux dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols reconnus comme catastrophe naturelle. Faites confirmer le délai applicable à votre contrat avant de vous y fier, et n'attendez pas : en cas de désaccord sur le rapport d'expertise, demandez d'abord une contre-expertise, puis saisissez le service réclamations de l'assureur, puis le Médiateur de l'assurance.
Le fonds Barnier peut-il financer la réparation de mes fissures de sécheresse ?
Non. Le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM, dit « fonds Barnier ») ne finance ni les études ni les travaux liés au retrait-gonflement des argiles. Les services de l'État l'indiquent explicitement : le risque de retrait-gonflement d'argile « relève de la procédure Catastrophes Naturelles CATNAT » pour indemniser les dommages (préfecture de Maine-et-Loire). Sur des fissures de sécheresse, la seule voie d'indemnisation est donc la garantie catastrophe naturelle de votre contrat multirisque habitation. Le fonds Barnier reste en revanche mobilisable sur d'autres risques naturels, notamment l'inondation.
Pour aller plus loin : comprendre le retrait-gonflement des argiles · tester l'exposition de mon adresse · poser une question à un conseiller.
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Nos conseillers connaissent les dossiers catastrophe naturelle et les logiques d'exposition au risque. Si votre sujet relève d'une reprise structurelle, nous vous le dirons franchement et vous orienterons vers le bon interlocuteur — c'est plus utile qu'un devis inadapté.
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