Quatre responsabilités qui ne se remplacent pas
Sources : art. L211-7 (I bis) du code de l'environnement · art. L2212-2, 5° du CGCT · art. L731-3 et L731-4 du code de la sécurité intérieure — Légifrance, consultés en août 2026.
Qui est responsable de quoi
La confusion la plus fréquente en réunion technique : croire que la GEMAPI a tout absorbé depuis 2018. Elle n'a rien absorbé du tout — elle a clarifié un périmètre, et laissé le reste exactement où il était.
La GEMAPI : un périmètre précis, et fermé
Depuis le 1er janvier 2018, la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations est une compétence obligatoire des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Le texte fondateur est court et vaut d'être lu littéralement :
« Les communes sont compétentes en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. Cette compétence comprend les missions définies aux 1°, 2°, 5° et 8° du I. »Article L211-7, I bis, du code de l'environnement
Ces quatre missions sont, dans l'ordre : l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique (1°), l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau (2°), la défense contre les inondations et contre la mer (5°), la protection et la restauration des sites, écosystèmes aquatiques, zones humides et formations boisées riveraines (8°). Aucune ne mentionne l'équipement d'un bâtiment.
Ce n'est pas une lecture militante du texte : la documentation officielle du ministère chargé de l'écologie le formule sans ambiguïté — la compétence GEMAPI n'introduit pas d'obligation de protéger tous les lieux habités ni d'entretenir toutes les berges d'un territoire ; elle confère une capacité d'agir. Et elle ne fait pas disparaître la responsabilité des propriétaires riverains au titre de leur qualité de propriétaire.
Le maire : organiser la crise, pas financer les murs
L'article L2212-2, 5° du code général des collectivités territoriales confie au maire le soin « de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, les inondations… ». Alerte de la population, fermeture d'un équipement recevant du public, évacuation, mise en sûreté : c'est le registre du pouvoir de police. Il engage la commune s'il n'est pas exercé — mais il ne remplace pas une décision d'investissement.
| Acteur | Fondement | Ce qu'il couvre | Ce qu'il ne couvre pas |
|---|---|---|---|
| EPCI à fiscalité propre (GEMAPI) | Art. L211-7, I bis, c. env. | Aménagement de bassin, entretien des cours d'eau, défense contre les inondations et la mer, protection des milieux aquatiques. Systèmes d'endiguement. | L'équipement d'un bâtiment ouverture par ouverture. La compétence est une capacité d'agir, pas une obligation de résultat sur tous les lieux habités. |
| Le maire (police générale) | Art. L2212-2, 5° CGCT | Prévenir et faire cesser les inondations : alerte, secours, mise en sûreté, fermeture d'équipements, information de la population. | Le financement des travaux de protection. Le pouvoir de police organise la réponse, il ne construit pas la barrière. |
| La commune / l'EPCI, propriétaire | Qualité de maître d'ouvrage du bâtiment | L'équipement effectif du patrimoine bâti : protections d'ouvertures, clapets anti-retour, rehaussement des équipements sensibles, consignes de pose. | Rien ne l'exonère : c'est le niveau où l'action est possible, budgétable et vérifiable. |
| L'État (PPRI) | Art. L562-1 c. env. | Délimiter les zones exposées, réglementer les constructions nouvelles, et prescrire des mesures sur les constructions existantes — mesures qui peuvent devenir obligatoires dans un délai pouvant aller jusqu'à cinq ans. | La mise en œuvre : les mesures prescrites sont à la charge du propriétaire, donc de la collectivité pour son propre patrimoine. |
Textes consultés sur Légifrance en août 2026. Ce tableau est une synthèse pédagogique : il ne vaut pas analyse juridique de votre situation, qui dépend de vos statuts, de vos transferts de compétence et de votre règlement de PPRI.
Le plan communal de sauvegarde : obligatoire, et daté
Beaucoup de communes ont un PCS. Moins nombreuses sont celles dont le PCS sait combien de temps il faut pour mettre le groupe scolaire hors d'eau.
L'article L731-3 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de l'article 11 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 (dite loi Matras), a nettement élargi le périmètre de l'obligation. Le plan communal de sauvegarde est désormais obligatoire dans sept situations, dont quatre concernent directement le risque inondation ou son voisinage immédiat :
- commune dotée d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou miniers prescrit ou approuvé — le mot « prescrit » compte : l'obligation naît avant l'approbation du plan ;
- commune comprise dans le champ d'application d'un plan particulier d'intervention ;
- commune comprise dans l'un des territoires à risque important d'inondation (TRI) ;
- ainsi que les cas de risque volcanique, cyclonique, sismique, et de forêt classée ou particulièrement exposée.
La même loi a créé le plan intercommunal de sauvegarde (article L731-4) : il est obligatoire pour l'EPCI à fiscalité propre dès lors qu'au moins une de ses communes membres doit élaborer un PCS. Il organise la mobilisation des capacités intercommunales au profit des communes, leur mutualisation, et la continuité des compétences communautaires. Le décret n° 2022-907 du 20 juin 2022 en fixe le contenu et les modalités d'élaboration. Enfin, un exercice associant la commune et les services de sécurité civile doit être organisé au moins tous les cinq ans.
Ce que le PCS révèle sur votre patrimoine bâti
Un PCS crédible suppose de savoir trois choses sur chaque bâtiment public exposé : à quelle cote l'eau entre, par quelles ouvertures, et combien de temps il faut à vos agents pour le mettre hors d'eau. Ce dernier point n'est pas un détail technique : c'est une donnée d'organisation de crise. Un dispositif qui demande quarante minutes de manutention à quatre agents ne se déploie pas de la même façon qu'un dispositif posé en quelques minutes par une personne — et la différence se lit dans le délai de préalerte que vous pouvez tenir.
À noter : la mise en œuvre des mesures de sauvegarde relève de chaque maire sur le territoire de sa commune, y compris lorsque le plan est porté à l'échelle intercommunale.
Un ERP en zone inondable : ce qui s'applique vraiment
C'est la section où il faut résister à la tentation de citer un article qui n'existe pas.
Premier point, trivial mais source de malentendus dans les échanges de mails : ERP signifie ici « établissement recevant du public », au sens de l'article R143-2 du code de la construction et de l'habitation — « tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation ». À ne pas confondre avec l'état des risques remis à l'acquéreur ou au locataire, que le même sigle désigne parfois dans le vocabulaire immobilier.
Il n'existe pas de « règlement de sécurité inondation » pour les ERP
Le corpus ERP du code de la construction et de l'habitation se trouve au titre relatif à la sécurité des personnes contre les risques d'incendie : classement par types et catégories, dégagements, désenfumage, visites de la commission de sécurité. C'est un édifice réglementaire dense — mais il traite l'incendie et la panique, pas la submersion. Aucun texte n'en fournit l'équivalent symétrique pour l'inondation, et il faut se méfier des contenus qui laissent croire le contraire.
Les obligations inondation d'un ERP viennent donc d'ailleurs, et par empilement :
- Le règlement du PPRI applicable à la parcelle. C'est le premier document à ouvrir, et le seul qui puisse contenir des prescriptions opposables sur le bâtiment. L'article L562-1 du code de l'environnement permet d'y définir les mesures de prévention à prendre par les collectivités publiques comme par les particuliers, et de prescrire des mesures d'aménagement sur les constructions existantes — mesures qui peuvent être rendues obligatoires dans un délai fixé par le plan, pouvant aller jusqu'à cinq ans. Les règles varient d'une zone à l'autre : notre guide des PPRI détaille la lecture du zonage.
- L'organisation de crise : PCS et, pour les établissements scolaires, plan particulier de mise en sûreté. Elle porte sur la mise en sûreté des occupants, pas sur l'étanchéité du bâti.
- Les obligations de l'employeur envers les agents et personnels présents dans l'établissement, au titre du code du travail — évaluation des risques et mesures de protection, dans les conditions de droit commun.
Dans les faits, l'arbitrage sur un ERP public se joue rarement sur la seule conformité. Il se joue sur le temps de fermeture : une salle polyvalente ou un groupe scolaire hors service pendant plusieurs semaines déplace des usagers, des repas, des transports et du personnel. C'est ce coût-là — rarement chiffré, toujours payé — qui justifie l'investissement de prévention.
Combien coûte la mise hors d'eau de vos bâtiments ?
Le calculateur estime les protections ouverture par ouverture, à partir de vos dimensions réelles. Utile pour construire une enveloppe budgétaire avant de solliciter un financement, ou pour arbitrer entre plusieurs bâtiments d'un même patrimoine.
Estimer mon budget protection →Choisir les dispositifs à l'échelle d'un bâtiment public
Un patrimoine public ne se protège pas comme un pavillon. Ce ne sont pas les produits qui changent — ce sont les contraintes autour.
1. La largeur décide du type, pas le budget
Le critère structurant reste la largeur de l'ouverture, mesurée de mur à mur au point le plus étroit. Jusqu'à 2 m, un batardeau monobloc suffit et reste maniable par une personne. De 2 à 4 m, le modulaire s'impose : chaque lame reste portable, la hauteur s'ajuste au risque. Au-delà, on passe sur du sur-mesure — le cas des porches de cour d'école, des quais d'ateliers municipaux et des accès de centres techniques. Le détail des familles de produits et de leurs limites d'emploi est dans le guide du batardeau amovible.
2. Le multi-ouvertures : hiérarchiser, puis homogénéiser
Un bâtiment public compte rarement une seule entrée d'eau. Deux réflexes évitent les dispositifs inutiles et les demi-protections :
- Hiérarchiser par cote, pas par visibilité. L'eau entre d'abord par le point le plus bas — soupirail, accès livraison, porte de sous-sol, local technique. Une entrée principale protégée pendant qu'un soupirail reste ouvert ne protège rien du tout.
- Homogénéiser les hauteurs et les gestes. Sur un même site, aligner les hauteurs de protection sur une cote de référence cohérente, et limiter le nombre de modes opératoires différents. Des agents qui manipulent trois systèmes distincts en situation d'alerte, la nuit, se trompent.
La question des réseaux se traite en parallèle : équiper les ouvertures sans traiter les remontées par les canalisations revient à colmater une fuite en laissant l'autre ouverte. Les clapets anti-retour appartiennent au même chantier.
3. Qui pose, et quand
Distinguer deux moments. La pose initiale — profils, glissières, seuils — se fait après relevé de cotes sur site, en tableau ou en applique selon la maçonnerie ; c'est un travail de fabricant, pas de bricolage de service technique. La mise en place en alerte est en revanche le geste de vos agents : de quelques secondes pour un monobloc autobloquant à quelques minutes par ouverture pour un modulaire multi-lames.
Ce second temps est celui qui échoue le plus souvent, et toujours pour les mêmes raisons : le jeu de lames stocké à l'autre bout de la commune, ou dans un local qui sera lui-même sous l'eau ; le repérage effacé ; l'agent qui connaissait le mode opératoire parti à la retraite. Trois contre-mesures, sans coût : stockage à proximité immédiate de l'ouverture concernée, marquage physique du jeu correspondant, et essai à blanc annuel inscrit au planning des services techniques — idéalement le même jour que l'exercice du PCS.
SEDIPEC fabrique sur mesure et accompagne collectivités, gestionnaires de réseaux et bureaux d'études sur ce type de patrimoine : relevé des ouvertures, fabrication sur mesure, pose et essai. Décrire votre site à un spécialiste.
Financer et acheter
Deux questions distinctes qu'on traite souvent dans le même dossier : d'où vient l'argent, et par quelle procédure on commande.
D'où vient l'argent
Le fonds de prévention des risques naturels majeurs — fonds Barnier — finance les études et travaux de prévention et de protection portés par les collectivités jusqu'à 50 % selon la nature de l'opération ; le taux exact dépend de la catégorie (étude, prévention, protection) et s'arbitre avec l'État. Source : georisques.gouv.fr et article L561-3 du code de l'environnement.
S'y ajoutent, selon les territoires, les programmes d'intervention des agences de l'eau (subventions et avances aux maîtres d'ouvrage publics) et le cadre contractuel d'un PAPI, qui structure et cofinance un programme d'actions complet. Le panorama complet, profil par profil, est détaillé dans notre guide des aides anti-inondation.
Par quelle procédure on commande
Une bonne partie des opérations d'équipement d'un bâtiment public reste sous les seuils de dispense. L'article R2122-8 du code de la commande publique, dans sa version en vigueur au 1er avril 2026, prévoit que « l'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 60 000 euros hors taxes pour les marchés de fournitures ou de services ou à 100 000 euros hors taxes pour les marchés de travaux ».
Deux précautions, que tout service achats connaît mais qu'un fournisseur a intérêt à rappeler : la dispense ne dispense pas des principes — choisir une offre pertinente, faire une bonne utilisation des deniers publics, ne pas contracter systématiquement avec le même opérateur lorsque plusieurs peuvent répondre. Et l'estimation du besoin s'apprécie sur l'ensemble de l'opération, pas sur un bon de commande isolé : un patrimoine de plusieurs bâtiments équipés la même année se raisonne globalement. La qualification finale appartient à votre service achats.
Questions fréquentes
La GEMAPI oblige-t-elle l'intercommunalité à protéger chaque bâtiment ?
Non. La compétence comprend les quatre missions des 1°, 2°, 5° et 8° du I de l'article L211-7 du code de l'environnement : aménagement de bassin, entretien des cours d'eau, défense contre les inondations et la mer, protection des milieux aquatiques. La documentation officielle du ministère chargé de l'écologie rappelle qu'elle n'introduit pas d'obligation de protéger tous les lieux habités : elle donne une capacité d'agir. Équiper une école, une mairie ou un gymnase relève du propriétaire de l'ouvrage — donc de la collectivité elle-même, comme maître d'ouvrage.
Quelles communes doivent élaborer un plan communal de sauvegarde ?
L'article L731-3 du code de la sécurité intérieure, issu de l'article 11 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021, le rend obligatoire dans sept situations : PPRN prescrit ou approuvé, champ d'un plan particulier d'intervention, territoire à risque important d'inondation, risque volcanique, cyclonique, sismique, forêt classée ou particulièrement exposée. Un plan intercommunal est obligatoire pour l'EPCI à fiscalité propre dès qu'une commune membre est concernée (article L731-4). Contenu et modalités : décret n° 2022-907 du 20 juin 2022.
Un ERP en zone inondable a-t-il des obligations spécifiques ?
Le corpus des établissements recevant du public du code de la construction et de l'habitation (article R143-2 et suivants) traite la sécurité contre l'incendie et la panique : il n'existe pas de règlement de sécurité « inondation » symétrique. Les obligations viennent d'abord du règlement du PPRI applicable à la parcelle — l'article L562-1 du code de l'environnement permet d'y prescrire des mesures sur les constructions existantes, rendues obligatoires dans un délai pouvant aller jusqu'à cinq ans. C'est le premier document à lire, zone par zone.
Quelle aide pour équiper un bâtiment public contre les inondations ?
Le fonds Barnier peut financer les études et travaux de prévention portés par les collectivités jusqu'à 50 % selon la nature de l'opération, le taux exact s'arbitrant avec l'État (georisques.gouv.fr, art. L561-3 c. env.). S'y ajoutent les programmes des agences de l'eau et le cadre d'un PAPI — voir le panorama des aides. La taxe GEMAPI, plafonnée à 40 € par habitant (art. 1530 bis CGI), est affectée à la compétence GEMAPI : elle ne finance pas l'équipement de chaque bâtiment communal.
Faut-il un marché public pour installer des batardeaux sur une mairie ?
L'article R2122-8 du code de la commande publique (version en vigueur au 1er avril 2026) permet de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables sous 60 000 € HT pour les fournitures et services, et 100 000 € HT pour les travaux. Beaucoup d'opérations d'équipement restent sous ces seuils. La dispense n'exonère pas des principes : offre pertinente, bonne utilisation des deniers publics, pas de recours systématique au même opérateur. La qualification de l'opération appartient à votre service achats.
Une digue protège la commune : les bâtiments publics sont-ils à l'abri ?
Un système d'endiguement est autorisé pour un niveau de protection déterminé par la collectivité compétente (art. R562-13 et suivants c. env.) : au-delà, l'eau passe. L'article L562-8-1 précise que « la responsabilité d'un gestionnaire d'ouvrages ne peut être engagée à raison des dommages que ces ouvrages n'ont pas permis de prévenir dès lors que les obligations légales et réglementaires applicables à leur conception, leur exploitation et leur entretien ont été respectées ». Les deux niveaux de protection se cumulent.
Pour aller plus loin : la réforme GEMAPI en détail · lire un règlement de PPRI · les familles de batardeaux amovibles · les aides mobilisables.
Un patrimoine à mettre hors d'eau, un dossier à monter
Relevé des ouvertures exposées, hiérarchisation par cote, chiffrage par bâtiment, fabrication sur mesure et essai de pose avec vos agents : nos équipes accompagnent les collectivités et les gestionnaires de réseaux du diagnostic à la mise en service — y compris sur le volet financement.
Parler à un spécialiste collectivités →Ou commencer par estimer le budget, ouverture par ouverture →