Compétence GEMAPI : Qui fait quoi ?
L’État a transféré la compétence de GEMAPI au bloc communal. Ainsi,
la gestion des milieux aquatiques des cours d’eau est assurée :
- Par délégation (ex. : syndicats de rivières)
- Ou en régie par les intercommunalités
Concernant la prévention des inondations, l’État gère encore, par convention pour le compte de la Métropole, les digues de la Loire et du Cher jusqu’en 2024.
Depuis le 1er janvier 2018, la GEMAPI est devenue une compétence obligatoire des EPCI. Pour financer leurs projets, ces derniers bénéficient de crédits issus du Feder, du fonds « Barnier » ainsi que des aides de l’Agence de l’Eau, et disposent de la faculté d’instaurer une taxe complémentaire basée sur des critères locaux.
Généralités et enjeux de la réforme
La réforme vise à regrouper, à l’échelle intercommunale, des compétences auparavant morcelées. Elle permet ainsi de :
- Concilier urbanisme et prévention des inondations via l’intégration du risque dans les documents d’urbanisme
- Faciliter la gestion des ouvrages de protection (digues, aménagements hydrauliques, etc.)
- Renforcer la solidarité territoriale en regroupant les EPCI à fiscalité propre
Ce dispositif uniformise les actions sur les territoires exposés aux risques d’inondation et de submersion marine.
Les actions GEMAPI selon l’article L.211-7 du Code de l’Environnement
Les intercommunalités ont la charge de :
- L’aménagement des bassins versants
- L’entretien et l’aménagement des cours d’eau, canaux, lacs et plans d’eau
- La défense contre les inondations et les submersions marines
- La protection et la restauration des zones humides
Par exemple, la surveillance, l’entretien et la réhabilitation des digues sont des actions structurantes, renforcées par le décret digues n° 2015-526 du 12 mai 2015, qui impose leur réorganisation en « système d’endiguement ».
Réforme et outils juridiques
La loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la GEMAPI offre une plus grande souplesse. Elle permet notamment :
- Aux départements et régions de continuer à exercer certaines missions en accord avec les EPCI
- D’ajuster la gouvernance de la compétence GEMAPI au niveau local
D’autres outils juridiques facilitent la reprise en gestion des ouvrages existants :
- La mise à disposition des anciennes digues (articles L.566-12-1-I et L.566-12-1-II du Code de l’Environnement)
- L’instauration de servitudes pour préserver ces ouvrages (article L.566-12-2)
Une mesure fiscale dédiée
Une taxe GEMAPI vient compléter les 4 taxes locales existantes. Le montant total de cette taxe est plafonné à 40 € multiplié par le nombre d’habitants sur le territoire concerné, garantissant ainsi les ressources nécessaires pour financer la surveillance, l’entretien et la réhabilitation des digues.
Mode d’emploi des endiguements
La DGPR a publié un mode d’emploi en deux parties pour la mise en place des protections par endiguement dans le cadre de la GEMAPI et du décret « digues » :
- Première partie : Gouvernance et organisation des dispositifs de protection
- Deuxième partie : Réglementation applicable aux systèmes d’endiguement
Téléchargez les documents :
Performance et sécurité des digues
Le décret digues n° 2015-526 du 12 mai 2015 a été instauré pour renforcer progressivement la protection des territoires les plus exposés. Il clarifie notamment la responsabilité des autorités locales en cas de dépassement des capacités des ouvrages, et permet de mieux définir :
- La « zone protégée » – zone exempte d’inondation ou de submersion grâce au système d’endiguement
- Le « niveau de protection » – ligne d’eau maximale garantie en cas de crue ou de tempête
- Les zones à sécuriser en priorité
Pour plus de détails, consultez également l’arrêté ministériel du 7 avril 2017 précisant le plan d’étude de dangers des digues.
Pour aller plus loin
Conclusion
La mise en œuvre de la GEMAPI, en favorisant la coopération intercommunale et en s’appuyant sur des outils juridiques adaptés, offre une réponse intégrée et efficace aux enjeux de sécurité et de protection de nos territoires. Cette approche permet non seulement d’optimiser l’aménagement du territoire, mais aussi de garantir une meilleure prévention face aux risques d’inondation et de submersion marine.