Conditions générales de ventes

ARTICLE 1 – APPLICATION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Sauf accord particulier signé par SEDIPEC {ci-après dénommé « le Vendeur ») et la personne passant commande (ci-après dénommée l’Acheteur).

Les présentes Conditions Générales de Vente autrement appelée « CGV » constituent le cadre de la relation commerciale entre SEDIPEC et l’Acheteur.

Ces conditions générales de vente sont adressées à l’Acheteur afin que ce dernier puisse passer commande. Par conséquent, toute commande passée auprès de SEDIPEC implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur à ces conditions générales de vente.

Ces « CGV » ne sauraient être modifiées par des conditions particulières pouvant figurer dans les documents de l’Acheteur au travers notamment de ses conditions générales d’achat ou sur les bons de commande sauf en cas d’acceptation formelle et exprès de SEDIPEC. Toute stipulation contraire aux présentes conditions générales de vente opposée par l’Acheteur sera donc inopposable sauf en cas d’accord exprès de SEDIPEC.

ARTICLE II – COMMANDES

Les commandes doivent être effectuées par écrit auprès de l’entreprise SEDIPEC.

Les commandes prises par les agents, représentants ou employés de SEDIPEC ne deviennent définitives qu’après l’envoi d’un accusé de Réception de commande (« ARC ») par SEDIPEC à l’Acheteur. Ce dernier doit vérifier la commande et adresser les éventuelles modifications dans un délai de deux (2) jours à compter de la réception de la confirmation de commande. À défaut, la confirmation de commande sera réputée acceptée par le Vendeur.

Toute modification de commande demandée par l’Acheteur doit être adressée par écrit à SEDIPEC pour pouvoir être considérée sans que SEDIPEC ne soit tenu de l’accepter. Dans l’hypothèse où le Vendeur accepte la modification de la commande, la réponse sera adressée formellement et par écrit à l’Acheteur.

ARTICLE III – PRIX

Les prix s’entendent en Euro sauf stipulation contraire écrite de la part de SEDIPEC.

Les tarifs en vigueur sont détaillés dans le catalogue spécialement dédié et sont communiqués annuellement par SEDIPEC à l’Acheteur mais aussi sur une simple demande de ce dernier.

Toute commande sera facturée sur la base des prix unitaires en vigueur au jour de la date de livraison des produits convenue entre les parties, sans préjudice des éventuels rabais, remises et ristournes auxquels 1’Acheteur pourrait prétendre.

Toute éventuelle réduction de prix accordée par SEDIPEC sur des critères de quantité ou d’ancienneté commerciale n’est valable que pour la commande à laquelle elle s’applique.

ARTICLE IV – LIVRAISONS

1. Modalités

Les expéditions des commandes sont faites en port dû sauf convention particulière contraire signée entre les deux parties.

SEDIPEC n’est pas tenu de procéder à la livraison de la commande si l’Acheteur n’est pas à jour dans ses obligations de paiement envers le Vendeur.

2. Délai

Les délais et dates de livraisons, lorsqu’elles sont indiquées, n’ont qu’un caractère purement indicatif, l’Acheteur reconnaissant que les délais dépendent des possibilités d’approvisionnement, de fabrication et de transport.

Ainsi, un retard éventuel n’engage en aucun cas la responsabilité de SEDIPEC et ne donne pas le droit à l’Acheteur d’annuler la commande, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.

3. Risques

Dans tous les cas, le transfert des risques a lieu lors de la remise de la marchandise au transporteur. La marchandise voyage donc aux risques et périls de l’Acheteur.

Il appartient à l’Acheteur de faire toute réserve auprès du transporteur en cas d’avarie ou de manquants et devra adresser un courrier recommandé au transporteur dans les trois jours de la livraison ainsi qu’une copie à SEDIPEC.

ARTICLE V – RÉCLAMATIONS

Sans préjudice des dispositions à prendre par l’Acheteur vis-à-vis du transporteur (tel que dit dans l’article IV. 3.), les éventuelles réclamations concernant les manquants, les caractéristiques et types de produits devront être formulées par lettre recommandée avec AR au plus tard dans les huit (8) jours suivant la réception de la marchandise. À défaut, l’Acheteur sera réputé avoir reçu des produits conformes et sans défaut.

Il appartient à l’Acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité de ses réclamations, SEDIPEC se gardant le droit de procéder à toute vérification et contrôle.

Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans l’accord écrit préalable de SEDIPEC.

Les réclamations de l’Acheteur ne suspendent pas ses obligations de paiement au titre des produits concernés.

ARTICLE VI – FACTURATION

Chaque vente fera l’objet d’une facturation par SEDIPEC à l’Acheteur.

ARTICLE VII – CONDITIONS DE PAIEMENT

1. Modalités

Sauf stipulation contraire indiquée dans les conditions particulières, les factures émises par SEDIPEC sont payables net et sans escompte selon les informations fournies sur le devis.

Le fait d’avoir bénéficié à titre exceptionnel d’une facilité de paiement n’entraîne aucune obligation de la part de SEDIPEC de la maintenir.

Le paiement se fera toujours au siège de la société SEDIPEC

2. Retard de paiement

Tout défaut de paiement à échéance entraîne de plein droit, sans mise en demeure et sans préjudice de dommages et intérêts éventuels :

• la faculté de suspendre la livraison des commandes en cours mais aussi l’exécution des commandes à venir dans les carnets. Dans ce cas là, les livraisons ne reprendront qu’après paiement intégral des sommes dues et des dommages et intérêts de retard afférents.
• la faculté de considérer la vente comme résolue et de demander la restitution des marchandises au frais de l’Acheteur.

Exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, le créancier peut exiger une indemnisation complémentaire sur justification. Exigibilité le jour suivant la date de paiement de la facture d’une indemnité de retard égale aux taux d’intérêts appliqués par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage (article L.441-6 du Code de Commerce).

Le paiement par l’Acheteur des frais judiciaires consécutifs à toute action contentieuse.

ARTICLE VIII – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

SEDIPEC demeure propriétaire de la marchandise vendue jusqu’au paiement effectif et complet du prix de la commande.

SEDIPEC pourra se prévaloir de cette clause en cas de défaut de paiement de l’une quelconque de ses créances pour la revendication intégrale des biens.

Cette clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle, dès la remise des produits au transporteur ainsi indiqué à l’article IV.3., au transfert des risques à l’Acheteur.

ARTICLE IX – CONFIDENTIALITÉ

L’Acheteur s’engage à garder la confidentialité de toutes les informations dont il a pu avoir ou aura lors de la négociation ou l’exécution des commandes.

ARTICLE X – FORCE MAJEURE

La responsabilité de SEDIPEC ne saurait être engagée en cas de Force Majeure affectant notamment la fabrication, l’expédition et la livraison des Produits. Sont notamment considérés comme des cas de Force Majeure au sens des présentes CGV :

• les retards ou les perturbations de production résultant totalement ou partiellement de grèves1 y compris internes1 de conflits armés,
• émeutes accidents, incendies, inondations catastrophes naturelles pénuries de matériel pannes d’outils
• modification du cadre législatif ou réglementaire 1 ou toute cause indépendante de la volonté de SEDIPEC qui rendrait impossible ou
• excessivement onéreuse l’exécution de ses obligations contractuelles. Dans de telles circonstances, SEDIPEC disposera d’un délai raisonnable supplémentaire pour l’exécution de ses obligations.

ARTICLE XI – RENONCIATION

Le fait que SEDIPEC ne se prévale pas de l’une quelconque disposition des CGV ne peut être considéré comme renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.

ARTICLE XII – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout litige relatif aux présentes CGV ou à la relation commerciale entre les deux parties sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nanterre, quelque soit le lieu de commande, de livraison, mode de paiement et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

ARTICLE XIII – GARANTIE

En cas de garantie sur certains produits, notre matériel est garanti contre tout défaut de matière ou usure anormale, à l’exclusion de tout dysfonctionnement, défaut ou panne provoqués par des causes extérieures aux équipements (par exemple : surtensions électriques, foudre, dysfonctionnement des réseaux d’alimentation électrique, destruction volontaire ou involontaire des matériels, agression ou attaque, utilisation impropre des équipements, mauvaises manipulations, émeutes, défaut d’entretien, mouvements de sols ou de terrains, etc… liste non limitative).

Sont également exclus de cette garantie, les consommables propres aux équipements et des petites fournitures les matériaux et matériels directement fournis par un tiers au Client ; les matériels ayant fait l’objet de transformations ou modifications effectuées sans l’accord préalable et écrit de SEDIPEC ;

SEDIPEC ne doit aucune garantie pour des désordres, accidents, incidents, pertes d’exploitation provoqués par le fait du Client ou d’un tiers, ce compris par la négligence du client dans le respect de son obligation d’information des usagers sur les risques encourus, par usages anormaux, par maladresse ou par défaut d’entretien. Il est rappelé à ce titre que l’utilisation de notre matériel de sécurité donne lieu au respect d’obligations légales et règlementaires connues du Client.

Lorsque le matériel est installé par SEDIPEC, notre garantie s’entend pièces et main d’œuvre et prend effet à compter du jour de l’expédition ou de l’installation de nos matériels sur site et ne s’applique qu’aux matériels neufs installés par nos soins. Elle ne couvre, en aucun cas, des matériels existants et éventuellement réutilisés dans le cadre de travaux d’installations et/ou de prestations de maintenance.

Dans tous les cas, notre garantie est uniquement limitée aux pièces reconnues défectueuses par notre service technique.

ARTICLE XIV – RESPONSABILITÉ/ENGAGEMENTS

Toutes les interventions et/ou installations et/ou livraisons/mises à disposition d’équipements par SEDIPEC s’entendent uniquement au titre d’une obligation de moyens et non de résultat, étant expressément rappelé que les interventions, installations et/ou matériels proposés ne peuvent aucunement assurer en eux-mêmes et à eux seuls, la « sécurité et/ou la sûreté et/ou l’invulnérabilité » d’un site ou d’une zone de ce site. Il est rappelé que les moyens de sécurité se périment dans le temps et qu’à l’initiative du client et sous sa seule responsabilité, ces moyens doivent être régulièrement réactualisés notamment en fonction de l’évolution de l’analyse des risques encourus, des modifications d’agencement/de disposition des sites, ou des techniques d’agression, de détournement ou de malveillance. Le client reconnaît expressément avoir été suffisamment informé par SEDIPEC des performances et limites techniques des équipements et/ou installations proposés ainsi que du contenu des prestations offertes et avoir librement, et sous sa seule responsabilité, déterminé le choix et la quantité des matériels et/ou des prestations qu’il a jugé utile de prévoir au regard du budget qu’il a entendu y consacrer. Les erreurs et leurs conséquences dues à une mauvaise définition du type de fixation ou une mauvaise installation, resteront à la charge du client.

Quel que soit le pays concerné par nos offres, le client devra s’assurer auprès de tous organismes compétents et sous sa propre responsabilité que la fourniture et/ou la mise en place des équipements et/ou des prestations objets de nos devis, ne contrevient pas aux règlements techniques et/ou aux obligations légales locales en vigueur. Il s’engage également à respecter son obligation d’information des usagers sur les modalités de fonctionnement et d’utilisation des équipements mis en place ou fournis. Dans le cadre de matériels vendus en négoce et posés directement ou indirectement par le client ou ses préposés, ce dernier devra également s’assurer que les installations seront réalisées en conformité avec les directives techniques de mise en œuvre et par des personnels dûment habilités et encadrés. SEDIPEC conserve l’intégralité de la propriété intellectuelle de ses études, projets, plans ainsi que tous documents émanant de ses services qui ne peuvent, en aucun cas, sans autorisation écrite expresse, être diffusés, reproduits, recopiés ou transmis, même partiellement, à des tiers. Dans le cadre de matériels vendus en négoce et posés directement ou indirectement par le client ou ses préposés, ce dernier devra également s’assurer que les installations seront réalisées par des personnels dûment qualifiés et habilités. Toutes nos marchandises voyagent aux entiers risques et périls du destinataire.

En aucun cas, SEDIPEC ne pourra être tenu à la réparation d’un préjudice indirect que pourrait subir le client, son obligation ne portant que sur le préjudice découlant directement de l’inexécution fautive du contrat. Sont considérés notamment comme des préjudices indirects, tout préjudice moral ou commercial, perte d’image, de bénéfice, de clientèle, de chiffre d’affaires, sans que cette liste soit limitative, que pourrait subir le Client ainsi que toute action dirigée contre ce dernier par un tiers, du fait d’une défaillance des équipements fournis et/ou mis en œuvre ou non par les soins du fournisseur. En tout état de cause, si la responsabilité de SEDIPEC était recherchée, les éventuels dommages-intérêts demandés à SEDIPEC ne pourront jamais excéder, pour quel que motif que ce soit, et toutes demandes confondues, un total de 20 % (vingt pour cent) du montant hors taxes de l’offre sauf le cas de faute dolosive ou intentionnelle de SEDIPEC.

ARTICLE XV- MAINTENANCE

SEDIPEC attire l’attention du client sur le fait que les installations et/ou équipements fournis doivent impérativement faire l’objet d’une maintenance régulière (1 à 2 fois par an en moyenne, hors situation particulière et/ou configuration spécifique).

ARTICLE XVI- RÉTRACTATION

Sauf en ce qui concerne les Produits Sur Mesure, tout Produit acquis auprès de SEDIPEC peut faire l’objet d’un retour pour l’un des motifs suivants :

• Produit non conforme à la Commande ou endommagé : si un Produit est indiqué par l’Utilisateur par email comme non conforme à sa Commande ou endommagé dans un délai de 14 jours à compter de sa livraison ;
• Produit refusé : si l’Utilisateur fait jouer son droit légal de rétraction en l’indiquant par email dans un délai de 14 jours à compter de sa livraison ;
• Produit non réclamé ou livré à une adresse non valide : si les services de livraison sont incapables de procéder à la livraison dans les conditions prévues par le mode de livraison choisi.
•  

Concernant les Produits Sur Mesure, ceux-ci sont conçus spécifiquement selon les caractéristiques communiquées par l’Utilisateur et ne peuvent pas faire l’objet d’un retour auprès du Vendeur, sauf en cas de Produit non conforme aux caractéristiques communiqués par l’Utilisateur ou endommagé.